Cour de Cassation · civ3 — 7 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 3 JUILLET 1973) DE LA DECLARER EN RAISON DU DEPOT TARDIF DE SON MEMOIRE, DECHUE DE L'APPEL QU'ELLE A RELEVE D'UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1972, STATUANT SUR L'INDEMNITE LUI REVENANT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT EN QUALITE DE LOCATAIRE ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, L'APPEL AYANT ETE FORME LE 13 DECEMBRE 1972, DEMOISELLE X... N'A DEPOSE SON MEMOIRE QUE LE 26 MAI 1973 AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE ;



 QU'IL RETIENT QUE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, LUI FAISAIT OBLIGATION, A PEINE DE DECHEANCE, D'EFFECTUER CE DEPOT DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE L'APPEL, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 202 DUDIT DECRET DU 28 AOUT 1972, AUX TERMES DUQUEL LE DELAI DE DEUX MOIS COURT, POUR LES APPELS ANTERIEUREMENT FORMES, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, LE DELAI IMPARTI A DEMOISELLE X... ETAIT EXPIRE LE 1ER MARS 1973 ;



 ATTENDU QUE C'EST AINSI A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE DEMOISELLE BRUN Y... DE SON APPEL ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)