Cour de Cassation · civ3 — 13 novembre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 21 JUILLET 1970, DAME X..., EN RELIGION B... SUZANNE, A VENDU AUX EPOUX Y... UNE PROPRIETE SISE A POTIGNY ET SOUMONT SAINT-QUENTIN ;



 QUE LA MANDATAIRE DE LA VENDERESSE A, DANS L'ACTE DE VENTE, DECLARE, D'UNE PART, QUE SA MANDANTE N'AVAIT CREE NI LAISSE ACQUERIR AUCUNE SERVITUDE SUR LES IMMEUBLES VENDUS ET QU'A SA CONNAISSANCE IL N'EN EXISTAIT PAS, ET, D'AUTRE PART, QUE B...
X... AVAIT OBTENU DE LA COMMUNE DE POTIGNY L'ENGAGEMENT D'EFFECTUER, AUX FRAIS DE CETTE COMMUNE, LE CURAGE DE L'ETANG COMPRIS DANS LES BIENS VENDUS ET DE PRENDRE POUR L'AVENIR LES MESURES NECESSAIRES A L'ASSAINISSEMENT DU RU DONT LES EAUX SE DEVERSAIENT DANS LEDIT ETANG ;



 QU'INVOQUANT L'EXISTENCE DE SERVITUDES ADMINISTRATIVES RESULTANT DE DEUX ARRETES, L'UN DU 21 JUIN 1927 PORTANT INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES DE LA CHAPELLE DU MONT-JOLY, IMPLANTEE SUR UNE PARCELLE VOISINE DE LA PROPRIETE VENDUE L'AUTRE, DU 17 AOUT 1933, CLASSANT LES SITES DU TOMBEAU DE MARIE Z... ET DE LA BRECHE-AU-DIABLE, FAISANT PARTIE DE CETTE PROPRIETE, ET SOUTENANT, PAR AILLEURS, QUE LA COMMUNE DE POTIGNY N'AVAIT PRIS AUCUN ENGAGEMENT QUANT AU CURAGE ET A L'ASSAINISSEMENT DE L'ETANG, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE DAME X... EN RESOLUTION DE LA VENTE, SE BORNANT, EN CAUSE D'APPEL, A SOLLICITER L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE POUR OMISSION DE DECLARATION DE SERVITUDES ADMINISTRATIVES GREVANT LE FONDS VENDU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REFUSE D'APPLIQUER LES ARTICLES 1626 ET 1638 DU CODE CIVIL, NE POUVAIT DISPENSER LA VENDERESSE DE LA GARANTIE DUE POUR NON-DECLARATION DE LA SERVITUDE RESULTANT DE L'ARRETE DE 1927 DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE, BIEN QU'IL PORTAT SUR UNE PARCELLE VOISINE, IL ENTRAINAIT L'INCLUSION DE LA PARCELLE VENDUE DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION DU MONUMENT CLASSE, QU'EN TOUT CAS, L'ARRET N'A PAS RECHERCHE SI, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, LA CONNAISSANCE DE CET ARRETE PAR L'AUTEUR DE LA VENDERESSE N'ENTRAINAIT PAS UNE OBLIGATION DE DECLARATION, QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS, NON PLUS, EN DROIT D'ECARTER LA RESPONSABILITE DE LA VENDERESSE POUR NON-DECLARATION DES SERVITUDES RESULTANT DE L'ARRETE DE 1933, CETTE RESPONSABILITE NE POUVANT ETRE SUPPRIMEE NI PAR UNE APPRECIATION DU PRIX, QUI ECHAPPE AUX JUGES, NI PAR UNE NOUVELLE INSCRIPTION CONCERNANT LES MEMES SITES ET POSTERIEURE A LA VENTE, QUE, D'AILLEURS, L'EVICTION PARTIELLE OBLIGE LE VENDEUR A INDEMNITE MEME SI ELLE N'EST DE NATURE A JUSTIFIER LA RESOLUTION, QUELLES QUE SOIENT LES FLUCTUATIONS ULTERIEURES DE LA CHOSE VENDUE, QU'ENFIN, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LES ACQUEREURS AVAIENT INVOQUE UNE LETTRE DU 9 JUIN 1970 PAR LAQUELLE ILS FAISAIENT SAVOIR QU'ILS NE CONSENTAIENT A LA VENTE QU'A LA CONDITION QU'AUCUNE SERVITUDE PARTICULIERE NE GREVAT LE FONDS ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, ENONCE QUE L'ARRET DU 21 JUIN 1927 N'AVAIT PAS PREVU SA NOTIFICATION A X..., AUTEUR DE LA VENDERESSE, NI A LA COMMUNE DE POTIGNY, DONT LEDIT X... AURAIT ALORS ETE LE MAIRE, ET QU'EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 17 AOUT 1938, IL N'APPARAIT PAS QUE LES ACQUEREURS N'AURAIENT PAS ACHETE S'ILS EN AVAIENT ETE INSTRUITS, LE DOMAINE ACQUIS CONSERVANT TOUT SON ATTRAIT MALGRE LE CLASSEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT RETENU QU'"EN TOUTE HYPOTHESE, LE CLASSEMEENT DE LA CHAPELLE DU MONT-JOLY, DU TOMBEAU DE MARIE Z..., ET DU SITE DE LA BRECHE-AU-DIABLE N'ENTRAINE PAS UNE DEPRECIATION DE LA PROPRIETE VENDUE" ;



 QU'AYANT AINSI CONSTATE L'ABSENCE DE PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;



D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE POUR DECLARATION ERRONEE DE LA VENDERESSE QUANT AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR LA COMMUNE DE POTIGNY ALORS SELON LE MOYEN, QU'ABSTRACTION FAITE DES DIFFICULTES D'EXECUTION DESDITS ENGAGEMENTS PRETENDUS, LA QUESTION ETAIT DE SAVOIR SI L'ENGAGEMENT D'ASSAINISSEMENT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PRIS PAR LA COMMUNE, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT EN AFFIRMER LA CERTITUDE SANS DENATURER LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1969, INVOQUEE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE APPROPRIEE, ET SELON LAQUELLE LA QUESTION DE LA POLLUTION "RETIENT L'ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL ET IL EST DECIDE QUE LA COMMISSION DES TRAVAUX ETUDIERA CETTE QUESTION AVEC M A... DES PONTS ET CHAUSSEES AFIN D'ETABLIR LE PLAN DES TRAVAUX A EFFECTUER, LA DEVIATION DES EAUX USEES DE LA VILLE VERS LE LAISON ETANT LA SOLUTION ENVISAGEE" ;



MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA COMMUNE S'EST TOUJOURS CONSIDEREE COMME TENUE DE PROCEDER AU CURAGE DE L'ETANG, QUE LE CONSEIL MUNICIPAL S'ETAIT BIEN PREOCCUPE DE METTRE UN TERME A LA POLLUTION DU RU QUI SE DEVERSE DANS LEDIT ETANG, LA DECLARATION DE LA VENDERESSE, TELLE QU'ELLE FIGURE DANS L'ACTE DE VENTE, IMPLIQUANT QUE LES MESURES NECESSAIRES A CET ASSAINISSEMENT RESTAIENT A ARRETER, ET QUE C'EST EN RAISON D'UN DESACCORD SURVENU POSTERIEUREMENT ENTRE LA COMMUNE ET LES ACQUEREURS QU'AUCUN TRAVAIL N'A ETE EXECUTE ;



 QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS DENATURER LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 1969 DONT ILS ONT RAPPORTE LES TERMES MEMES, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS VIEES AU MOYEN ;



 QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.