Cour de Cassation · civ1 — 18 février 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 26 NOVEMBRE 1968 DAME CLAYTON X... A CEDE A ANGOT 2525 ACTIONS DE LA SOCIETE PENINSULAR DE ALFALTOS MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE RENTE MENSUELLE VIAGERE DE 5000 FRANCS ;



 QUE LE 24 NOVEMBRE PRECEDENT DAME CLAYTON X... S'ETAIT ENGAGEE A VERSER A LEYMARIE, AGENT IMMOBILIER, UNE COMMISSION IRREDUCTIBLE DE 5% SUR LE PRIX DE CETTE CESSION, LE MONTANT EN ETANT PAYABLE AVEC LES PREMIERS FONDS VERSES ;



 QUE LE 18 DECEMBRE 1968 DAME CLAYTON X... A CONFIRME A LEYMARIE QU'ELLE LUI VERSERAIT 20000 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES ;



 QU'ANGOT S'ETANT BORNE A REGLER A DAME CLAYTON X... 3 MENSUALITES, CETTE DERNIERE A OBTENU A L'AMIABLE LA RESOLUTION DE LA VENTE PUIS A CEDE SES ACTIONS A UN TIERS SANS L'ENTREMISE DE LEYMARIE ;



ATTENDU QUE DAME CLAYTON X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LEYMARIE LA SOMME DE 20000 FRANCS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU PROTOCOLE DE VENTE A JOUE EN FAVEUR DE DAME CLAYTON X..., FAUTE DU VERSEMENT DE LA RENTE VIAGERE ET QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE ACCOMPLIE REMET LES CHOSES AU MEME ETAT QUE SI L'OBLIGATION N'AVAIT PAS EXISTE ET QU'IL EN EST DE MEME DU BON DE COMMISSION DONT L'EXISTENCE ETAIT SUBORDONNEE A CELLE DE LA VENTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, LE BON DE COMMISSION PREVOYANT QUE, LE PAIEMENT DE LA COMMISSION SE FERAIT SUR LES PREMIERS FONDS VERSES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONDAMNER DAME CLAYTON X... A PAYER A LEYMARIE LE MONTANT TOTAL DE LA COMMISSION, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA RENTE VIAGERE N'A ETE SERVIE PAR L'ACHETEUR QUE POUR DEUX OU TROIS ECHEANCES DE 5000 FRANCS CHACUNE ;



MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONVENTION DU 24 NOVEMBRE 1968 N'EST ASSORTIE D'AUCUNE CONDITION SUSPENSIVE OU RESOLUTOIRE ;



 QUE LA CESSION D'ACTIONS POUR LAQUELLE LA COMMISSION AVAIT ETE PREVUE A BIEN ETE REALISEE ET A MEME RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, ET QUE DES LORS LA RESOLUTION DE LA VENTE INTERVENUE PAR LA SUITE EN DEHORS DE LEYMARIE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER CET INTERMEDIAIRE DE LA COMMISSION QUI LUI ETAIT DUE DES LA REALISATION DE L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ;



 QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;



ATTENDU EN SECOND LIEU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, DAME CLAYTON X... N'A PAS SOUTENU QUE, LE BON DE COMMISSION PREVOYANT QUE LE PAIEMENT DE CELLE-CI SE FERAIT SUR LES PREMIERS FONDS VERSES, LE MONTANT TOTAL DE LA COMMISSION NE SERAIT PAS DU DES LORS QUE LA RENTE VIAGERE N'A ETE SERVIE PAR L'ACHETEUR QUE POUR 2 OU 3 ECHEANCES DE 5000 FRANCS CHACUNE ;



 QUE CE MOYEN EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.