Cour de Cassation · civ3 — 25 juin 1974

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT SUR UNE DEMANDE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA BELLE CROIX EN DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS AFFECTANT LE GROS-OEUVRE DE LA CONSTRUCTION DE PAVILLONS EXECUTES SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE BRASSART, PAR L'ENTREPRENEUR LETANG, D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE IMMOBILIERE FORCLOSE EN SA DEMANDE, SAUF POUR LES TRAVAUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE RESERVES INSCRITES AUX PROCES-VERBAUX DE RECEPTION PROVISOIRE, AU MOTIF QUE, SELON LES CONVENTIONS, LA RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART.DE LA GARANTIE DECENNALE, ET QUE LES OCCUPANTS AVAIENT PRIS POSSESSION DES LIEUX PLUS DE DIX ANS AVANT L'ASSIGNATION AU FOND, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES MARCHES VISES PAR L'ARRET ATTAQUE PREVOYAIENT QUE LES INDICATIONS DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION DITE AFNOR PRIMERAIENT CELLES DES AUTRES DOCUMENTS SEULEMENT EN CAS DE CONTRADICTION AVEC CELLES-CI , QUE CETTE STIPULATION EST INAPPLICABLE EN L'ESPECE DES LORS QUE LES AUTRES DOCUMENTS DU MARCHE NE FIXENT PAS LE POINT DE DEPART.DE LA PRESCRIPTION DECENNALE, QU'ELLE N'EST EVIDEMMENT APPLICABLE QUE DANS LE CAS DE CONTRADICTIONS TECHNIQUES ET NON JURIDIQUES, CE QUE L'ATTITUDE DE L'ENTREPRENEUR LETANG CONFIRMAIT, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'ARTICLE 1545 DU CAHIER AFNOR NE VISE QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ENTREPRENEURS, QU'EN CE QUI CONCERNE LES ARCHITECTES, SEUL LE DROIT COMMUN ET LE CONTRAT D'HONORAIRES REGISSAIENT LEURS RAPPORTS AVEC LE MAITRE DE X..., ET ALORS, ENFIN, QUE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX NE POUVAIENT EQUIVALOIR A LA RECEPTION DEFINITIVE DES LORS QU'ELLE SURVENAIT APRES LA RECEPTION PROVISOIRE QUI AVAIT DONNE LIEU A DES RESERVES CONSIGNEES DANS LE PROCES-VERBAL ;



MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL, QUI A PROCEDE L'INTERPRETATION DES TERMES DES CONVENTIONS RENDUE NECESSAIRE PAR LA MULTIPLICITE DES ACTES INVOQUES ET L'AMBIGUITE QUI RESULTAIT DE LEUR RAPPROCHEMENT, A SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE, DANS L'INTENTION DES PARTIES, LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX EQUIVALAIT A LA RECEPTION , ELLE A JUSTEMENT ESTIME QUE CELLE-CI N'AVAIT FAIT COURIR LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, TANT A L'EGARD DES ARCHITECTES QUE DES ENTREPRENEURS, QUE POUR LES TRAVAUX NON VISES PAR LES RESERVES ;



 D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 28 AOUT 1962 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PARTIES PEUVENT AJOUTER A LA DEMANDE ORIGINAIRE LES DEMANDES QUI EN SONT L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT ;



 ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INCIDENT FORME PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE LA BELLE CROIX, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CELLE-CI NE PEUT RECLAMER PAR VOIE D'APPEL INCIDENT DES INTERETS DE DROIT QU'ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITES DEVANT LES PREMIERS JUGES ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, LA SOCIETE IMMOBILIERE NE SOLLICITAIT DES JUGES D'APPEL QUE L'OCTROI DES INTERETS ECHUS DE LA CREANCE FIXEE PAR LE TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN