Cour de Cassation · civ2 — 28 novembre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR CONDAMNE DAME A... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU POITOU, A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES DEFENSEURS, DU FAIT DU DECES DE KHUONG BINH TINH, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT GERARD A..., ALORS MINEUR, A ETE DECLARE RESPONSABLE, ALORS QUE LE DECES N'AURAIT ETE QU'INDIRECTEMENT IMPUTABLE A L'ACCIDENT, ET ALORS QUE LA COUR SE SERAIT CONTREDITE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, ANALYSANT LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, L'ARRET RELEVE NOTAMMENT QUE, SELON LE RAPPORT DU MEDECIN COMMIS POUR RECHERCHER LES CAUSES DU DECES, LEQUEL ETAIT SURVENU VINGT-TROIS JOURS SEULEMENT APRES L'ACCIDENT, "LES TRAUMATISMES RECUS ONT REVELE UNE LESION LATENTE ET EN ONT ACCELERE LE PROCESSUS EVOLUTIF EN PROVOQUANT VRAISSEMBLABLEMENT LA FISSURATION D'UN TISSU TUMORAL EMINEMMENT FRAGILE" ;



 QUE L'ARRET ENONCE QUE "CET EVENEMENT A ACCELERE LE PROCESSUS EVOLUTIF DE L'AFFECTION MORTELLE DONT IL (KHUONG) ETAIT ATTEINT, ET QUI JUSQU'ALORS, NE S'ETAIT PAS MANIFESTEE" ;



QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL EXISTAIT UN X... DE CAUSALITE DIRECTE ENTRE LE DECES DE KHUONG ET L'ACCIDENT ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FONDE SA DECISION SUR UNE PERTE DE CHANCES DE SURVIE, NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECIDANT QUE DAME A... DEVAIT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE, TOUT EN ADMETTANT QUE CELUI-CI, DEVAIT "ETRE APPRECIE EN TENANT COMPTE DU DEGRE DE GRAVITE DE LA TUMEUR MALIGNE MORTELLE DONT ETAIT ATTEINTE LA VICTIME" ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;



ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ;



 QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;



ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA DEMANDE DE DAME NGUYEN THI Y... ANH, CONCUBINE DE LA VICTIME, COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE FEMME LEGITIME L'ARRET SE BORNE A ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ;



ATTENDU, CEPENDANT, QU'A CET EGARD LESDITS JUGES AVAIENT SEULEMENT CONSTATE QUE LA DAME KHUONG THI Z... HUONG ETAIT LA FILLE DE LA VICTIME ET NON SON EPOUSE ;



 QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES CONSORTS A... ET LEUR ASSUREUR SOUTENAIENT EN SE FONDANT SUR LES PROCES-VERBAUX ETABLIS A LA SUITE DE L'ACCIDENT, "QUE LA VICTIME AVAIT UNE EPOUSE LEGALE EN LA PERSONNE DE LA DAME DOAN THI X..." ;



QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE CHEF DE CONCLUSIONS, QUI ETAIT DE NATURE A INFLUER SUR SA DECISION LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES, QU'ELLE A, PARTANT, VIOLES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.