Cour de Cassation · civ3 — 28 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2151 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE NE CONSERVE, AU MEME RANG QUE LE PRINCIPAL D'UNE CREANCE, QUE TROIS ANNEES D'INTERETS ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DDE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DES 31 JANVIER, 4 ET 6 FEVRIER 1969, LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE (B H E) A CONSENTI AUX EPOUX DE X... DE Z... UN PRET DE 1 150 000 FRANCS PORTANT INTERETS A 11,50 % L'AN ;



 QU'EN GARANTIE DE CETTE CREANCE, UNE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE A ETE INSCRITE SUR DIVERS IMMEUBLES APPARTENANT AUX DEBITEURS ;



 QUE LA BHE AYANT ETE AUTORISEE, PAR ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 1971, A INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE D'UN MONTANT DE 500 000 FRANCS SUR LES PARTS REVENANT A LA DAME Y... DANS LE DOMAINE DE MERY-SUR-OISE, LADITE ORDONNANCE A ETE RETRACTEE PAR ORDONNANCE DU 24 MAI 1972 ;



ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE QUI AVAIT AUTORISE L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE DE LA BANQUE VENAIT EN RANG UTILE ET QUE LES BIENS DES EPOUX DE Z... FAISANT L'OBJET DE L'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE PRISE POUR SURETE DU PRET A EUX CONSENTI PAR LA BHE SUFFISAIT LARGEMENT A GARANTIR CE PRET EN PRINCIPAL ET INTERETS ;



QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, COMME LE CREANCIER LE FAISAIT VALOIR, LES DEBITEURS S'ETAIENT ACQUITTES DU PAIEMENT DES INTERETS ANNUELS, EN VUE DE DETERMINER S'IL RESTAIT DU PLUS DE TROIS ANNUITES D'INTERETS SEULES GARANTIES PAR L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRIMITIVE, LE SURPLUS EXIGEANT , LE CAS ECHEANT, DES INSCRIPTIONS SPECIALES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.