Cour de Cassation · civ3 — 26 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEUTSCH A FAIT CITER ROBINET DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS DE BORNAGE DES PARCELLES E 107 ET E 112 ;



 QUE ROBINET A OPPOSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'EXCEPTION PETITOIRE EN SE DISANT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE E 107 EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE, ET PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE E 112 EN VERTU DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ;



 QU'EN APPEL, L'ACCORD DES PARTIES S'ETANT FAIT SUR LA PARCELLE E 107, LE LITIGE S'EST RESTREINT AU BORNAGE DE LA PARCELLE E 112 ;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE BORNAGE ENTRE DEUTSCH ET ROBINET, ECARTE L'EXCEPTION D'USUCAPION TRENTENAIRE PRESENTEE PAR ROBINET ET DECIDE QUE LA PARCELLE E 112 APPARTIENT A DEUTSCH QUI A TITRE REGULIER ET TRANSCRIT ;



 QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE ROBINET JUSTIFIAIT D'UNE POSSESSION UTILE REMONTANT AU 3 SEPTEMBRE 1949 DONC ANTERIEURE AU TITRE DE DEUTSCH QUI EST DATE DU 9 NOVEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL EN FAISANT PREVALOIR UN TITRE POSTERIEUR A LA POSSESSION, A MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE EN MATIERE DE PROPRIETE IMMOBILIERE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON