Cour de Cassation · civ1 — 3 octobre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS DE CARRERE ET DE DAME Y..., IL A ETE PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ;



 QUE LE NOTAIRE COMMIS POUR PROCEDER A CES OPERATIONS N'A PAS TENU COMPTE DES ECHEANCES NON ENCORE PAYEES D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR CARRERE AU COURS DU MARIAGE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF AU MOTIF QUE LES DENIERS EMPRUNTES AVAIENT TOURNE AU PROFIT PERSONNEL DU MARI ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LE MARI MEME A SON SEUL PROFIT TOMBE, TOUJOURS DANS LE PASSIF DE LA COMMUNAUTE ;



MAIS ATTENDU QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, LES DETTES NON ETEINTES AU JOUR DU PARTAGE ET QUI AVAIENT ETE CONTRACTES DANS L'INTERET PERSONNEL DE L'UN DES EPOUX X... A LA CHARGE EXCLUSIVE DE CELUI-CI ;



QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE ENCORE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CARRERE A CONTINUE A UTILISER UN TRACTEUR ET UNE AUTOMOBILE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DANS LA PERIODE D'INDIVISION POSTCOMMUNAUTAIRE ;



 QUE LA COUR D'APPEL, HOMOLOGUANT L'ETAT LIQUIDATIF, A DECIDE QUE L'INDEMNITE DE JOUISSANCE DUE PAR CARRERE ETAIT EGALE A L'INTERET AU TAUX EGAL DE DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DES VEHICULES AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET LEUR VALEUR AU JOUR DU PARTAGE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, ELLE AURAIT FAIT SUPPORTER AU MARI NON SEULEMENT LA DEPRECIATION SUBIE PAR LES BIENS DONT IL S'ETAIT SERVI RESULTANT DE L'USURE, MAIS ENCORE CELLE RESULTANT DES FLUCTUATIONS DU MARCHE, CE QUI SERAIT CONTRAIRE A LA REGLE QUI VEUT QUE LES BIENS INDIVIS EVALUES AU JOUR DU PARTAGE, ET ALORS QU'ELLE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES CARRERE AVAIT SOULIGNE LA DISTINCTION NECESSAIRE ENTRE LA DEPRECIATION RESULTANT DE L'USURE ET CELLE RESULTANT DU COURS DU MARCHE ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE POUR DETERMINER LE MODE D'EVALUATION D'UNE INDEMNITE DE JOUISSANCE QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A DECIDE SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'ESTIMATION DES BIENS INDIVIS AU JOUR DU PARTAGE, QUE LE SYSTEME RETENU PAR LE NOTAIRE ETAIT "VALABLE ET EQUITABLE" ;



QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.