Cour de Cassation · civ1 — 23 juillet 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUE, A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE, ALEXANDRE AVAIT ACHETE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DAME X... POUR ASSURER LE LOGEMENT DE CELLE-CI JUSQU'A LA FIN DE SA VIE, ET QU'IL Y AVAIT DONC EU COMMODAT OU PRET A USAGE DE CET APPARTEMENT ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, ALEXANDRE AURAIT SOULIGNE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE DAME X... N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE ECRITE DU CONTRAT DE PRET, COMME L'AURAIT EXIGE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES AURAIT PU TOUT AU PLUS CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QUI AURAIT DU ETRE ETAYE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, ALORS, ENFIN, QUE LE CONTENU DE CES LETTRES, QUI NE SONT PAS INDIVIDUALISEES, CE QUI EMPECHERAIT LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, NE SERAIT PAS DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE PRET, QUI NE POURRAIT RESULTER DE SIMPLES PAROLES D'AFFECTION OU DU DESIR D'ASSURER UN TOIT A SON AMIE SA VIE DURANT, EN L'ABSENCE D'UN ENGAGEMENT PRECIS ET DEFINITIF A CET EGARD ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX A DE SIMPLES ARGUMENTS, A PU, TANT PAR LES MOTIFS PROPRES DE SON ARRET, QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, CONSIDERER COMME PREUVE ECRITE D'UN CONTRAT DE PRET A USAGE DES LETTRES DONT IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER LE CONTENU ET LA PORTEE ET DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE ;



 QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'ALEXANDRE QUI INVOQUAIT LES NECESSITES DE SON ETAT DE SANTE POUR REPRENDRE L'APPARTEMENT PRETE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1889 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, L'ARRET NE CONSTATERAIT PAS QUE, POUR LE PRET AIT ETE FIXE UN TERME, EN L'ABSENCE DUQUEL LE CONTRAT POURRAIT ETRE RESILIE A TOUT MOMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVANT APPRECIER LE BESOIN PRESSANT ET IMPREVU DU PRETEUR QU'EN SE PLACANT AU JOUR OU LA DEMANDE EN EST FAITE, LES MOTIFS TIRES DU FAIT QU'ALEXANDRE VIT DEPUIS LONGTEMPS DANS LA REGION PARISIENNE ET D'UNE LETTRE ECRITE IL Y A PLUSIEURS ANNEES SERAIENT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RESTITUER L'APPARTEMENT ;



 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT CONFIRME QUE LE PRET A USAGE DU LOGEMENT ETAIT CONSENTI A DAME X... "JUSQU'A LA FIN DE SA VIE" ET QU'AINSI, EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'A PAS NIE QUE LE "BESOIN PRESSANT ET IMPREVU" DE LA CHOSE POUR LE PRETEUR, PREVU PAR L'ARTICLE 1889 DU CODE CIVIL, DUT ETRE APPRECIE AU JOUR DE LA DEMANDE A CONSTATE QUE L'ETAT DE SANTE ACTUEL D'ALEXANDRE N'ETAIT" CERTAINEMENT PAS DIFFERENT DE CE QU'IL ETAIT AU MOMENT OU IL ASSURAIT A LA DAME X... LA JOUISSANCE DE SON LOGEMENT" ET QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA COUR D'APPEL A PU FAIRE ETAT D'ELEMENTS ET DE DOCUMENTS ANTERIEURS POUR EN DEDUIRE L'INEXISTENCE ACTUELLE D'UN BESOIN PRESSANT ET IMPREVU ;



 QU'AINSI, LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER