Cour de Cassation · civ2 — 5 mars 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A UNE INTERSECTION DE ROUTES UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE COUDRIN ET LA MOTOCYCLETTE QUE CONDUISAIT LEMAITRE, MINEUR, LEQUEL VENAIT PAR UNE VOIE SITUEE SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILISTE ;



 QUE NOTAMMENT FUT BLESSE LE MINEUR WILLIAM BIETRY QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE SIEGE ARRIERE DE LA MOTOCYCLETTE ;



 QUE LEMAITRE FUT CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET REFUS DE PRIORITE ;



 QUE BIETRY PERE, AGISSANT POUR LE COMPTE DE SON X... WILLIAM, A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE A COUDRIN ;



ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU COUDRIN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, QUELLES QUE SOIENT LES FAUTES QU'IL AIT PU COMMETTRE, LE CONDUCTEUR PRIORITAIRE NE POURRAIT PAS SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE, QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTERAIT PAS DES CONSTATATIONS DE LA DECISION QU'IL Y AIT EU NECESSITE POUR COUDRIN DE FAIRE USAGE DE SON APPAREIL SONORE ET QUE SON ABSTENTION DE L'EMPLOYER NE SERAIT PAS EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, COMPTE TENU TANT DE LA VITESSE EXCESSIVE DE LEMAITRE QUE DU FAIT QUE CE CONDUCTEUR ET SON PASSAGER, ETANT PORTEURS DE CASQUES ET SE TROUVANT SUR UN ENGIN BRUYANT N'AURAIENT PU PERCEVOIR UTILEMENT LE SIGNAL SONORE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'A L'ANGLE DES DEUX VOIES EMPRUNTEES, L'UNE PAR COUDRIN, L'AUTRE PAR LEMAITRE, LA VISIBILITE, MASQUEE PAR UN CHAMP DE MAIS, ETAIT PRATIQUEMENT NULLE ET AVOIR OBSERVE QUE LA CONDAMNATION PENALE DE LEMAITRE POUR VIOLATION DU DROIT DE PRIORITE DE COUDRIN N'EXCLUAIT PAS LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER, L'ARRET ENONCE QUE LEDIT COUDRIN, QUI SE DISPOSAIT A TRAVERSER UNE VOIE PLUS IMPORTANTE QUE CELLE QU'IL SUIVAIT ET QUI ETAIT DEPOURVU DE TOUTE VISIBILITE SUR LA GAUCHE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'ANNONCANT PAS SON APPROCHE ;



 QUE L'ARRET AJOUTE QUE S'IL AVAIT FAIT USAGE DE SON APPAREIL AVERTISSEUR, LEMAITRE AURAIT PU PRENDRE DES DISPOSITIONS POUR LUI LAISSER LE PASSAGE ;



 QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ESTIME QUE LA SITUATION DES LIEUX METTAIT COUDRIN DANS LA NECESSITE D'ANNONCER SON APPROCHE, ONT PU DEDUIRE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES FAITS, QUE LA FAUTE DE CET AUTOMOBILISTE AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;



ET ATTENDU QUE, DANS LE CAS DE CONCOURS DE RESPONSABILITE, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE, AYANT CONCOURU A LA CAUSER EN ENTIER, DOIT ETRE CONDAMNE ENVERS LA VICTIME A EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION ;



 QUE LEMAITRE N'ETANT PAS EN CAUSE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, DANS LES RAPPORTS ENTRE BIETRY ET COUDRIN, ONT RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CE DERNIER ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.