Cour de Cassation · civ3 — 23 janvier 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1971 VISE DANS L'ORDONNANCE PRESENTEMENT ATTAQUEE PAR LE POURVOI, A ETE DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX QUI A REFUSE DE L'ANNULER PUIS AU CONSEIL D'ETAT QUI, PAR ARRET DU 13 NOVEMBRE 1974, A REJETE LE RECOURS EN ANNULATION ;



 QUE, PAR OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES, LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT DECLARE RENONCER A LEUR PREMIER MOYEN DE CASSATION QUI SE FONDAIT SUR L'EVENTUELLE ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF SUSVISE ET QUI, EN CONSEQUENCE, EST DEVENU SANS OBJET ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE CONTENIR, SOUS AUCUNE FORME, LE TEXTE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ALORS QUE CET AVIS DOIT ETRE ANNEXE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE, MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1971 : QUE LE DEFAUT D'ANNEXION DE CET AVIS QUI PEUT ETRE REPARE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 COMPLETE PAR L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 UILLET 1972, NE SAURAIT ENTRAINER LA CASSATION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE, PRONONCEE LE 20 FEVRIER 1973, DE VISER L'ARRETE DE CESSIBILITE DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE DU 31 MAI 1972, ALORS QUE CETTE ORDONNANCE NE DEVAIT PAS INTERVENIR PLUS DE SIX MOIS APRES L'ARRETE DE CESSIBILITE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 QUE LE PREFET DOIT TRANSMETTRE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION UN DOSSIER COMPRENANT LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'ARRETE DE CESSIBILITE AYANT MOINS DE SIX MOIS DE DATE ;



 QU'IL SUFFIT, POUR QUE CE DELAI SOIT RESPECTE, QUE LE PREFET AIT TRANSMIS LE DOSSIER AU JUGE MOINS DE SIX MOIS APRES LA DATE DUDIT ARRETE DE CESSIBILITE ;



 QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE CETTE TRANSMISSION A ETE FAITE LE 18 AOUT 1972, SOIT A UNE DATE OU L'ARRETE DE CESSIBILITE N'ETAIT PAS CADUC ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 FEVRIER 1973 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE.