Cour de Cassation · civ2 — 15 janvier 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE S. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A VERSER, DE LA DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE JUSQU'AU JOUR DU PRONONCE DE LADITE DECISION, A DAME G., SON EX-EPOUSE, UNE CERTAINE SOMME MENSUELLE, A TITRE DE REMBOURSEMENT D'ALIMENTS FOURNIS A LEUR FILLE, DEVENUE MAJEURE, D'AVOIR, EN S'APPUYANT SUR LA NOTION DE RECOURS PERSONNEL ET DE REMBOURSEMENT, MODIFIE D'OFFICE, LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE DE DAME G., A LAQUELLE CELLE-CI AURAIT CONTINUE A DONNER POUR OBJET LA POURSUITE, AU DELA DE LA MAJORITE DE L'ENFANT, DONT LA GARDE LUI AVAIT ETE CONFIEE, DU VERSEMENT DE LA PENSION A ELLE ACCORDEE, EN SUITE DU DIVORCE, POUR L'ENTRETIEN DUDIT ENFANT ;



MAIS ATTENDU QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME G. AVAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, DEMANDE UNE PENSION ALIMENTAIRE, A TITRE DE RECOURS, EN REMBOURSEMENT DE PARTIE DES DEBOURS QU'ELLE AVAIT EFFECTUES DURANT LA PERIODE CONSIDEREE, POUR L'ENTRETIEN DE SON ENFANT MAJEUR, ALORS DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE PERSONNELLEMENT A TOUS SES BESOINS ;



D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT POINT LA CRITIQUE DU MOYEN ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.