Cour de Cassation · civ1 — 5 mars 1975

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 23 JUIN 1962, LES EPOUX JEAN-HUBERT X... ET LES EPOUX FERNAND X... SE SONT PORTES CAUTIONS HYPOTHECAIRES DE LA SOCIETE ANONYME L'EQUIPEMENT RATIONEL DE PLOMBERIE ET COUVERTURE (SERPLOC) DEBITRICE DE DIVERSES SOMMES ENVERS L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS (URSSAF) AFFECTANT RESPECTIVEMENT A LA GARANTIE DE LA DETTE, LES PREMIERS, DEUX APPARTEMENTS, LES SECONDS, UN SEUL APPARTEMENT SUR LEQUEL UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE ANTERIEURE AVAIT ETE PRISE PAR UN AUTRE CREANCIER ;



 QUE, SUR LES POURSUITES DE CELUI-CI, CET APPARTEMENT A ETE VENDU ;



 QUE L'URSSAF AYANT FAIT OPPOSITION ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE DETENTEUR DES FONDS, FERNAND X... A REGLE A CET ORGANISME 140119,72 FRANCS, SOLDE DE LA DETTE DE LA SOCIETE SERPLOC SELON QUITTANCE SUBROGATIVE ETABLIE PAR ACTE AUTHENTIQUE LE 9 SEPTEMBRE 1968 ;



 QUE LES EPOUX JEAN-HUBERT X... ONT ALORS FAIT ASSIGNER FERNAND X... ET L'URSSAF AUX FINS DE MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE PRISE EN 1962 SUR LEURS DEUX APPARTEMENTS ;



 QUE RECONVENTIONNELLEMENT, FERNAND X... A DEMANDE A SON FRERE JEAN-HUBERT X... LE PAIEMENT DE LA MOITIE DE LA SOMME QU'IL AVAIT VERSEE A L'URSSAF ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE FERNAND X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CAUTION REELLE EST TENUE Y... REM, QUE LE CREANCIER NE PEUT DONC, EN CAS D'INSOLVABILITE DU DEBITEUR, QUE POURSUIVRE LES IMMEUBLES DONNES EN GARANTIE, LADITE CAUTION REELLE ETANT LIBEREE PAR LA CESSION DE SES IMMEUBLES ET L'ACQUEREUR ETANT TENU A SA PLACE ;



 QUE, DES LORS, LE PAIEMENT EFFECTUE PAR FERNAND X..., CAUTION REELLE, LE 9 SEPTEMBRE 1968, AU PROFIT DE L'URSSAF, APRES VENTE DE L'IMMEUBLE AFFECTE A LA GARANTIE DE SA CREANCE, AURAIT BIEN ETE FAIT SPONTANEMENT ET VOLONTAIREMENT ET N'AURAIT PU, EN CONSEQUENCE, DONNER LIEU A AUCUNE SUBROGATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN CONSTATANT A LA FOIS QUE FERNAND X... S'ETAIT PORTE CAUTION HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE SERPLOC AFFECTANT, A CETTE FIN, UN APPARTEMENT ET QUE LE PAIEMENT QU'IL AVAIT EFFECTUE, APRES VENTE DUDIT APPARTEMENT FRAPPE D'HYPOTHEQUE, AVAIT ETE CONTRAINT ET FORCE ;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA CAUTION NE DISPOSERAIT DU RECOURS SPECIAL DES ARTICLES 2032 ET 2033 DU CODE CIVIL QUE SI ELLE A PAYE UNE DETTE DEVENUE EXIGIBLE PAR L'ECHEANCE DU TERME SOUS LEQUEL ELLE A ETE CONTRACTEE ET QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS, EN L'ESPECE ;



 QU'AU SURPLUS, LA SUBROGATION LEGALE NE POURRAIT ETRE INVOQUEE PAR LE TIERS QUI A PAYE UNE DETTE A LAQUELLE IL ETAIT ETRANGER ET, QU'EN L'ESPECE, FERNAND X..., CAUTION REELLE, N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT OBLIGE AU PAIEMENT DE LA DETTE DONT S'AGIT ;



 QU'IL SE TROUVAIT, EN EFFET, LIBERE PAR LA CESSION DE L'IMMEUBLE AFFECTE A LA GARANTIE DE LA CREANCE, LE TIERS DETENTEUR SE TROUVANT SEUL TENU A SA PLACE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE LE JUGEMENT QUI, DANS SON DISPOSITIF CONSTATE LA VALIDITE DE LA QUITTANCE SUBROGATOIRE DELIVREE PAR L'URSSAF A FERNAND X... LE 9 SEPTEMBRE 1968 ;



 QUE CETTE VALIDITE AYANT ETE RECONNUE, FERNAND X... SE TROUVAIT FONDE A AGIR CONTRE SON FRERE EN VUE D'UN REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA DETTE QU'IL AVAIT ACQUITTEE ;



 QU'AINSI PAR CES SEULS MOTIFS, NON CRITIQUES DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX JEAN-HUBERT X... A PAYER A FERNAND X... LES INTERETS DE DROIT DE LA SOMME DE 70059,86 FRANCS DEPUIS LE 9 SEPTEMBRE 1968, DATE DU PAIEMENT EFFECTUE A L'URSSAF, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION NE SONT DUS QUE DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ET QU'EN L'ESPECE, FERNAND X... N'A RECLAME LA SOMME DONT S'AGIT QUE LE 3 JUIN 1969, PAR VOIE DE CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL ;



MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, FERNAND X..., APPELANT INCIDENT, AYANT RECLAME POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LE PAIEMENT, A COMPTER DU 9 SEPTEMBRE 1968, DES INTERETS DE DROIT SUR LA SOMME DONT IL POURSUIVAIT LE PAIEMENT, LES EPOUX JEAN-HUBERT X... SE SONT BORNES, EN REPONSE, A REPRENDRE LEURS CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES ILS CONTESTAIENT L'EXISTENCE DE LA CREANCE AU PRINCIPAL ;



 QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.