Cour de Cassation · civ3 — 8 janvier 1975

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 847 ET 848 DU CODE RURAL ;



ATTENDU QUE L'INDEMNITE POUR AMELIORATIONS CULTURALES PREVUE PAR CES TEXTES, SUPPOSE UNE COMPARAISON ENTRE L'ETAT DU FONDS A L'ENTREE ET A LA SORTIE DU PRENEUR ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ACCORDE A DAME Y..., LOCATAIRE DES EPOUX X..., UNE INDEMNITE POUR AMELIORATION DES SOLS, EN SE FONDANT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE, TOUT EN CONSTATANT QUE FAUTE D'ANALYSE DES SOLS LORS DE L'ENTREE DES FERMIERS, LES EXPERTS Z... IGNORE LA COMPOSITION CHIMIQUE DE CES SOLS A L'ORIGINE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.