Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 12 février 1975
- ECLI
- 607943349ba5988459c41992
- Date
- 12 février 1975
jugements et arretsrectificationerreur materielledefinitionsaisie immobiliereconversion en vente volontaireconditions de la venteremplacement par des conditions contrairesjugement de conversionimpossibilite
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 12 février 1975
- Matière
- jugements et arrets
Référence
607943349ba5988459c41992
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA