Cour de Cassation · civ2 — 13 février 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UNE AUTOMOBILE OCCUPEE PAR LES EPOUX Y... ET UNE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE SEGIMO, CONDUITE PAR Z..., EMPLOYE DE CETTE SOCIETE ;



 QUE LES EPOUX Y... ET Z... FURENT TUES ;



QUE LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A LA SOCIETE SEGIMO ET A L'ASSUREUR DE CELLE-CI, COMPAGNIE LE PATRIMOINE ;



 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT INTERVENUS DANS L'INSTANCE ;



ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER LA SOCIETE SEGIMO RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LA FAUTE DE SON X... RODRIGUEZ, ALORS, D'UNE PART, QUE CE SERAIT A L'OCCASION DE SES FONCTIONS QUE Z... AURAIT EMPRUNTE L'AUTOMOBILE MISE A SA DISPOSITION POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE ET QUE, MALGRE L'UTILISATION A DES FINS PERSONNELLES, LE DOMMAGE N'AURAIT PAS ETE INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DE LA SOCIETE SEGIMO AURAIT ETE ACQUISE DES LORS QUE LE CONDUCTEUR DETENAIT LE VEHICULE AVEC L'AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR, BIEN QUE LE CONDUCTEUR EN EUT FAIT UN USAGE NON PREVU PAR CELUI-CI ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE Z... AVAIT RECU L'ORDRE DE CONDUIRE LA VOITURE EN FIN D'APRES-MIDI CHEZ UN GARAGISTE QUI L'ATTENDAIT, QUE Z... AVAIT UTILISE LA VOITURE POUR UNE PROMENADE, ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT LE LENDEMAIN VERS TROIS HEURES DU MATIN ;



 QUE L'ARRET ENONCE QU'EN CONSERVANT LA VOITURE ET EN S'EN SERVANT A DES FINS PERSONNELLES ETRANGERES A LA MISSION RECUE, Z... AVAIT DESOBEI ET AVAIT AGI EN DEHORS DE SES FONCTIONS ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE Z... N'AVAIT PAS ETE AUTORISE A UTILISER LA VOITURE DANS LES CONDITIONS OU IL L'AVAIT FAIT ET QU'AU CONTRAIRE, IL AVAIT RECU L'ORDRE DE LA CONDUIRE CHEZ LE GARAGISTE ;



 QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE Z... AVAIT ACCOMPLI UN ACTE INDEPENDANT DE SES FONCTIONS ET NE S'Y RATTACHANT EN AUCUNE FACON, QUE LA SOCIETE SEGIMO N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMETTANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET QUE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 CREANT UN FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILES, ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 9 SUSVISE, EN DEHORS DES CAS PRECISES A L'ALINEA 2 ET DES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 10, LE FONDS DE GARANTIE NE PEUT ETRE CITE EN JUSTICE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 ;



 QUE CETTE DISPOSITION S'OPPOSE A CE QUE LE FONDS DE GARANTIE SOIT CONDAMNE AU PAIEMENT D'INDEMNITES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Y... DE LEURS DEMANDES CONTRE LA SOCIETE SEGIMO ET LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, A CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A PAYER DIVERSES INDEMNITES AUX CONSORTS Y... ET L'A CONDAMNE AUX DEPENS ;



QU'EN STATUANT AINSI A L'ENCONTRE DU FONDS DE GARANTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.