Cour de Cassation · civ2 — 19 février 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE SUR UNE AUTOROUTE DAME X..., QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, FUT GENEE PAR L'IRRUPTION D'UNE VOITURE DONT LE CONDUCTEUR EST RESTE INCONNU ;



 QUE DAME X... DUT FREINER, QUE SON VEHICULE SE DEPORTA ET, APRES AVOIR HEURTE LA GLISSIERE DU TERRE-PLEIN CENTRAL, S'IMMOBILISA EN TRAVERS DE LA VOIE ;



 QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE CETTE AUTOMOBILE ET CELLE QUI LA SUIVAIT, CONDUITE PAR CODACCIONI QUI FUT BLESSE ;



 QUE, PAR APPLICATION TANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, IL A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME X... ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) ;



 QU'IL A APPELE EN CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;



ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT TANT A L'AUTOMOBILISTE NON IDENTIFIE AUQUEL DEVRA SE SUBSTITUER LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE QU'A DAME X... ET A LA VICTIME ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE DONT L'IDENTITE EST RESTEE INCONNUE, NE SERAIT PAS ETABLIE, QUE LA PRETENDUE FAUTE COMMISE PAR LUI N'AURAIT PAS ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ET QUE LES DEFAUTS DE MAITRISE DE DAME X... ET DE CODACCIONI SERAIENT LES CAUSES EXCLUSIVES ET DETERMINANTES DE L'ACCIDENT ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES FAUTES COMMISES TANT PAR DAME X... QUE PAR CODACCIONI, L'ARRET RELEVE QUE LE CONDUCTEUR NON IDENTIFIE AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER EN OBLIQUE LES VOIES SITUEES SUR SA GAUCHE SANS S'ETRE ASSURE PREALABLEMENT QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ;



 QUE L'ARRET OBSERVE QUE LA MANOEUVRE PERTURBATRICE QUE CET AUTOMOBILISTE AVAIT EXECUTEE ETAIT D'AUTANT PLUS GRAVE QU'ELLE DEVAIT LE CONDUIRE SUR LA VOIE DE GAUCHE OU IL DEVAIT NORMALEMENT PRESUMER QUE CIRCULAIENT A GRANDE VITESSE DES VEHICULES EN COURS DE DEPASSEMENT ;



ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'AUTOMOBILISTE NON IDENTIFIE AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;



 QU'AYANT ESTIME QUE LES FAUTES DE DAME X... ET DE CODACCIONI AVAIENT EGALEMENT CONTRIBUE A SA REALISATION, ILS NE SAURAIENT ETRE CRITIQUES POUR AVOIR, DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, PARTAGE LA RESPONSABILITE ENTRE CES TROIS AUTOMOBILISTES ;



 QU'AYANT CARACTERISE LEURS FAUTES RESPECTIVES EN RELATION CAUSALE AVEC LE DOMMAGE, ILS N'AVAIENT PAS A EXAMINER LES FAITS SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DU CHEF DES RESPONSABILITES ;



MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, QUI EST DE PUR DROIT : VU LES ARTICLES 1203 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, MODIFIE, CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE, QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET QUE CE FONDS N'INTERVIENT POUR ASSURER L'INDEMNISATION DE LA VICTIME QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PERSONNE ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE TANT DAME X... QUE L'AUTOMOBILISTE NON IDENTIFIE AVAIENT COMMIS DES FAUTES QUI, AVEC CELLE DE LA VICTIME, AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, L'ARRET CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, SUBSTITUE A L'AUTOMOBILISTE RESTE INCONNU, A INDEMNISER POUR PARTIE LA VICTIME ;



QU'EN STATUANT AINSI A L'EGARD DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU, LE 30 MAI 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.