Cour de Cassation · civ1 — 4 mars 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ANDRE Y... S'ETAIT CHARGE DU RACHAT DES CREANCES CHIROGRAPHAIRES EXISTANT CONTRE LA SOCIETE REITER FRERES ET QUE, POUR CES OPERATIONS, UN COMPTE SPECIAL DEVAIT ETRE OUVERT A SON NOM A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ;



QU'ANDRE Y... EST DECEDE, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SES ENFANTS, ROGER Y..., ISSU D'UN PREMIER LIT, ET MICHEL ET FRANCOIS Y..., ISSUS DE L'UNION DISSOUTE PAR LE DECES DE LEUR PERE ET DONT LES BIENS ETAIENT CONFIES A L'ADMINISTRATION LEGALE DE LEUR MERE ;



QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE SUSVISE DEVAIT, A CONCURRENCE DE 43801,45 FRANCS, ETRE VERSE A REITER ;



ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR EN DECIDER AINSI, MALGRE LA CONTESTATION DE ROGER Y..., FAIT ETAT DE PIECES ET DOCUMENTS AYANT APPARTENU AU DEFUNT, ET QUE LA VEUVE AVAIT REMIS A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE REITER, ALORS, SELON LES POURVOI, QU'EN CAS DE DECES D'UN MANDATAIRE, LA REDDITION DE COMPTE DEVRAIT ETRE LE FAIT DE L'ENSEMBLE DE SES HERITIERS ET NE POURRAIT DONC EMANER DE L'UN D'EUX SANS LE CONSENTEMENT ET A L'INSU DES AUTRES, SURTOUT QUAND IL S'AGIT DE SE DESSAISIR DE DOCUMENTS EN VUE DE SERVIR LES INTERETS D'UN TIERS SE PRETENDANT CREANCIER DE LA SUCCESSION ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE ROGER Y... N'EMETTAIT QUE DE SIMPLES HYPOTHESES QUANT A UNE PRETENDUE COLLUSION ENTRE LA SOCIETE REITER ET DAME A..., A ADMIS A BON DROIT QUE CETTE DERNIERE ETAIT FONDEE A REMETTRE A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE MANDANTE LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE L'ACCOMPLISSEMENT DU MANDAT CONFIE A SON DEFUNT MARI ;



 QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, A L'APPUI DE SA DECISION, UNE PHOTOCOPIE REMISE A L'EXPERT Z... ROGER Y... LUI-MEME, ET LE RAPPORT DE L'EXPERT X... DES ACTES ETABLIS PAR ANDRE Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REMISE D'UNE PHOTOCOPIE PAR UNE PARTIE NE SAURAIT FAIRE PREJUGER QUE CETTE PARTIE AIT EU ENTRE SES MAINS L'ORIGINAL, ET QUE, LE MANDAT DEVANT ETRE PROUVE PAR ECRIT, ON NE SAURAIT L'ETABLIR PAR LES ACTES ANALYSES PAR L'EXPERT ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE FAIT QUE LA PHOTOCOPIE EUT ETE REMISE A L'EXPERT Z... ROGER Y... EXCLUAIT L'HYPOTHESE D'ALTERATION OU DE TRUQUAGE AVANCEE PAR CE DERNIER ;



 QUE, D'AUTRE PART, LE GRIEF TIRE DE L'EXIGENCE D'UNE PREUVE LITTERALE DU CONTRAT DE MANDAT N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE SAURAIT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



 QU'AINSI, LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE EN LA SECONDE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LA CREANCE LITIGIEUSE, ETANT NECESSAIREMENT UN ELEMENT DE LA SUCCESSION D'ANDRE Y..., AURAIT DU POUR LE MOINS ETRE VERIFIEE A L'AIDE DES DOCUMENTS EN POSSESSION DU NOTAIRE COURSIN, EN VUE DE PREPARER LA LIQUIDATION DE CETTE SUCCESSION ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REJETER CETTE PRETENTION, A RELEVE QUE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION N'ETAIT PAS L'OBJET DU PROCES ACTUEL ;



 QU'AINSI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE CE MOYEN NE SAURAIT PAS MIEUX ETRE ACCUEILLI QUE LES PRECEDENTS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.