Cour de Cassation · civ2 — 12 mars 1975

VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE, AN VIII ;



VU LES ARTICLES 8 - 1° ET 8 - 2° DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1273 DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72 - 626 DU 5 JUILLET 1972 ;



VU LA REQUETE DEPOSEE LE 5 NOVEMBRE 1974 PAR CARLIER ;



ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, A UNE AUTRE COUR D'APPEL QUE CELLE DE ROUEN, D'UNE INSTANCE QUI SERAIT PENDANTE DEVANT ELLE ET OPPOSERAIT LEDIT CARLIER A DAME VEUVE Y... ET A DAME VEUVE X... ;



ATTENDU QUE LA REQUETE N'INDIQUE NI LE TRIBUNAL QUI A RENDU LA DECISION QUI SERAIT FRAPPEE D'APPEL, NI LA DATE DE CETTE DECISION ;



QUE NE PERMETTANT PAS DE DESIGNER LA DECISION DONT L'APPEL DEVRAIT EVENTUELLEMENT ETRE RENVOYE A D'AUTRES JUGES, ELLE EST IRRECEVABLE ;



DIT LA REQUETE IRRECEVABLE.