Cour de Cassation · civ2 — 27 février 1975

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ;



ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET LES PRODUCTIONS, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR BRIGITTE MONTCOFFE, MINEURE, ET L'AMBULANCE, CONDUITE PAR VENTIMIGLIA ET APPARTENANT A LA SOCIETE DES AMBULANCES MEDITERRANEENNES, DONT VUOLO EST LE DIRECTEUR ;



 QUE LA JEUNE MONTCOFFE FUT BLESSEE ;



 QU'UNE DECISION PENALE A CONDAMNE VENTIMIGLIA POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A MIS HORS DE CAUSE VUOLO EN QUALITES DE DIRECTEUR DE LADITE SOCIETE, PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE VENTIMIGLIA, A RECU MONTCOFFE, PERE DE LA MINEURE, DANS SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AU NOM DE SA FILLE, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE CONCERNANT CETTE DERNIERE, A CONDAMNE VENTIMIGLIA A PAYER UNE PROVISION A LA VICTIME ET LES DEPENS DE L'ACTION CIVILE ;



 QUE MONTCOFFE A DEMANDE A LA JURIDICTION CIVILE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DES AMBULANCES MEDITERRANEENNES, D'UNE PART, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, AU PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE DE LA DECISION PENALE, TELS QUE FIGURANT SUR LE ROLE DE ME ROUSSEL, AVOUE, ET, D'AUTRE PART, A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ;



 QUE LADITE SOCIETE A, DE SON COTE, FORME CONTRE MONTCOFFE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET A CITE EN GARANTIE, LA SOCIETE LE LLOYD CONTINENTAL, SON ASSUREUR ;



ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES AMBULANCES MEDITERRANEENNES LES FRAIS DE JUSTICE EXPOSES PAR MONTCOFFE POUR L'EXECUTION DU JUGEMENT CORRECTIONNEL, LE JUGEMENT QUI A, EN OUTRE, FAIT DROIT A LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE LA SOCIETE LE LLOYD CONTINENTAL, SE BORNE A ENONCER QUE VUOLO PROPRIETAIRE DU VEHICULE NE S'EXONERE PAS DE LA RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'IL AVAIT PERDU LA GARDE JURIDIQUE DE SON AMBULANCE ;



QU'EN SE DETERMINANT, AINSI, SANS RECHERCHER QUELLE PERSONNE EXERCAIT EFFECTIVEMENT LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LA CHOSE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE.