Cour de Cassation · civ2 — 12 février 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 4 JUILLET 1972 A ADMIS LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEES CONTRE LES EPOUX Y... ET RENVOYE LA VENTE A L'AUDIENCE DU 20 OCTOBRE SUIVANT ;



 QUE LE 19 OCTOBRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PILETTE ET FILS, SAISISSANTE, A DEPOSE UN DIRE EXPOSANT QUE X... N'AVAIT PAS EFFECTUE LES FORMALITES DE PUBLICITE, QUE, DE CE FAIT, LES IMMEUBLES SAISIS NE POURRAIENT ETRE VENDUS A LA DATE FIXEE ET A DEMANDE, EN CONSEQUENCE, AU TRIBUNAL DE CONSTATER LA SUBROGATION ORDONNEE PAR LE PRECEDENT JUGEMENT ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1972, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;



ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE N'AURAIT PAS POUR EFFET D'IMPOSER A CELUI QUI A OBTENU LA CONVERSION D'ACCOMPLIR LES FORMALITES DE PUBLICITE, QUI RESTERAIENT LE FAIT DU POURSUIVANT ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1972 DECIDANT PAR AVANCE DE LA SUBROGATION DU POURSUIVANT DANS LES POURSUITES POUR PARVENIR A LA VENTE SI LES PARTIES SAISIES N'Y ONT PAS PROCEDE A LA DATE PRECITEE AVAIT, PAR LA MEME, IMPOSE AUX EPOUX X... DE PROCEDER A TOUTES LES FORMALITES NECESSAIRES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS.