Cour de Cassation · civ2 — 13 mars 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MOLLARET CHASSAIT EN COMPAGNIE DE MILLIEX ET DE RAYMOND, LORSQUE CES DERNIERS AYANT CHACUN TIRE UN COUP DE FUSIL DANS SA DIRECTION, IL FUT ATTEINT PAR DES PLOMBS ET MORTELLEMENT BLESSE ;



 QUE RAYMOND Y... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE FUT RELAXE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ;



 QUE LA VEUVE DE MOLLARET AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON FILS MINEUR ET SES TROIS FILLES MAJEURES ASSIGNERENT MILLIEX ET RAYMOND EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;



 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE EST INTERVENUE EN LA CAUSE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ;



ATTENDU QUE MILLIEX FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DECLARE RESPONSABLE IN SOLIDUM, AVEC RAYMOND, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENDRAIT A LA VICTIME D'UN DOMMAGE DE DEMONTRER QUE LA CHOSE DONT LE DEFENDEUR A LA GARDE, A PARTICIPE A LA REALISATION DE CE DOMMAGE ET QU'EN MATIERE D'ACCIDENT DE CHASSE, UNE TELLE PREUVE FERAIT DEFAUT LORSQU'IL N'EXISTERAIT, COMME EN L'ESPECE, AUCUN MOYEN DE DISCERNER L'ARME QUI A BLESSE LA VICTIME ;



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, D'OU IL RESULTERAIT QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE QUE MILLIEX FUT L'AUTEUR DU COUP DE FEU MORTEL ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... QUE MILLIEX ET RAYMOND AYANT TIRE SIMULTANEMENT, DANS LA MEME DIRECTION ET ALORS QU'ILS ETAIENT PROCHES L'UN DE L'AUTRE, LEURS ARMES PRODUISIRENT UNE GERBE UNIQUE DE PROJECTILES DONT PLUSIEURS ATTEIGNIRENT MOLLARET ;



ET ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LES FUSILS DONT MILLIEX ET RAYMOND AVAIENT RESPECTIVEMENT LA GARDE ETAIENT INTERVENUS DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, EN DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE CHACUN D'EUX ETAIT ENGAGEE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.