Cour de Cassation · civ2 — 22 janvier 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR LA DAME X..., A LA SUITE DU DECES DE MASSARD, SON FILS, AGE DE 20 ANS, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT DUBOIS A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR PARTIE, ENONCE QUE LADITE DAME X... EST FONDEE A INVOQUER COMME PREJUDICE DIRECT ACTUEL ET CERTAIN, LA PERTE DE LA POSSIBILITE D'OBTENIR DE SON FILS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ALIMENTAIRE ;



QU'EN RETENANT, AINSI, DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LA DAME X..., UN ELEMENT HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.