Cour de Cassation · civ2 — 8 janvier 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE PARTIE CONDAMNEE A INTERET POUR INTERJETER APPEL LORSQU'ELLE N'Y A PAS RENONCE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE RHODANIENNE DE FINANCEMENT, QUI DETENAIT QUATRE EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES PAR HOUSSET ET IMPAYES, A FAIT ASSIGNER CELUI-CI AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT ;



 QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE HOUSSET A CE PAIEMENT ;



 QUE HOUSSET A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE, DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE HOUSSET N'AVAIT PAS CONTESTE DEVOIR LES SOMMES RECLAMEES ;



 EN QUOI, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.