Cour de Cassation · civ2 — 17 décembre 1974

ARRET N° 3 SUR LE PREMIER MOYEN :

 ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI, PROCHE DE L'AEROPORT D'ORLY A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, DEMANDE CONDAMNATION IN SOLIDUM DES COMPAGNIES AERIENNES AIR FRANCE, PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS ET TRANS WORLD AIRLINES, A REPARER DES TROUBLES CAUSES PAR LE BRUIT D'AVIONS PASSANT AU-DESSUS OU A PROXIMITE DU TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANS WORLD AIRLINES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 141-2 SUSVISE NE SAURAIT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE OU LE DOMMAGE INVOQUE RESULTE DU PASSAGE D'AVIONS A UN ENDROIT OU CEUX-CI NE SONT PLUS SOUS LA LIBRE DIRECTION DE LEURS PILOTES MAIS DOIVENT OBEIR AUX ORDRES RECUS DE LA TOUR DE CONTROLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE TEXTE LEGAL NE SAURAIT JOUER QUE DANS LA MESURE OU LE BRUIT DEPASSE LES LIMITES QUI DOIVENT ETRE NORMALEMENT SUPPORTEES DANS UN ENVIRONNEMENT URBAIN ET QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE TRANS WORLD AIRLINES AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE NOMBRE DE SES APPAREILS UTILISANT L'AERODROME D'ORLY N'EXCEDAIT PAS DEUX OU TROIS PAR JOUR, CE QUI NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME DEPASSANT LA LIMITE PRECITEE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE MET A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT D'UN AERONEF UNE RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, ECARTEE OU ATTENUEE SEULEMENT PAR LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME, POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES EVOLUTIONS DE L'AERONEF AUX PERSONNES ET AUX BIENS SITUES A LA SURFACE, ENONCE JUSTEMENT QUE LA COMPAGNIE AERIENNE EXECUTANT DES TRANSPORTS EST L'EXPLOITANT DES APPAREILS UTILISES PAR ELLE ET QU'ELLE NE PERD PAS CETTE QUALITE QUAND ELLE SE PLIE AUX CONTRAINTES IMPOSEES, NOTAMMENT QUAND ELLE SE CONFORME AUX INSTRUCTIONS DONNEES POUR LE DECOLLAGE ET L'ATTERRISSAGE, L'AVION NE CHANGEANT POINT D'EXPLOITANT EN PLEIN VOL QUAND IL APPROCHE D'UN AERODROME OU S'EN ELOIGNE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AYANT COMMIS UN EXPERT Y... RECHERCHER LE NOMBRE ET L'HEURE DES ENVOLS ET DES ATTERRISSAGES DES AVIONS DE LA SOCIETE TRANS WORLD AIRLINES ET AINSI DETERMINER SI LES BRUITS PROVOQUES PAR CES MANOEUVRE DEPASSAIENT LES LIMITES QUI DOIVENT ETRE SUPPORTEES EN ENVIRONNEMENT URBAIN, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS AFFIRME L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE REPARABLE CAUSE PAR CETTE COMPAGNIE AERIENNE, N'A PAS ENCOURU LA SECONDE CRITIQUE DU MOYEN ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QU'AUCUN ACCORD INTERNATIONAL N'EXONERAIT LES COMPAGNIES ETRANGERES DE LA RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 141-2 SUSVISEE, ET QU'EN PARTICULIER, LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE DU 27 MARS 1946 SOUMETTAIT LES PARTIES CONTRACTANTES AU RESPECT DES LOIS X... DANS LES PAYS SURVOLES, ALORS QUE CETTE CONVENTION SOUMETTRAIT SEULEMENT LES COMPAGNIES ETRANGERES SURVOLANT LE TERRITOIRE FRANCAIS AU RESPECT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT CE SURVOL, ET QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATERAIT EN AUCUNE MANIERE QUE LA SOCIETE TRANS WORLD AIRLINES EUT MECONNU LESDITES DISPOSITIONS ;



MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE V DE LA CONVENTION PRECITEE, DONT AUCUNE DES PARTIES AU LITIGE NE CONTESTAIT L'APPLICABILITE, LES LOIS ET REGLEMENTS D'UNE PARTIE CONTRACTANTE RELATIFS A L'ENTREE ET A LA SORTIE DE SON TERRITOIRE DES AERONEFS EMPLOYES A LA NAVIGATION INTERNATIONALE, OU RELATIFS A L'EXPLOITATION ET A LA NAVIGATION DE SES AERONEFS DURANT LEUR PRESENCE DANS LES LIMITES DE SON TERRITOIRE, S'APPLIQUERONT AUX AERONEFS DE L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE, LESQUELS DEVRONT S'Y CONFORMER A L'ARRIVEE, AU DEPART, ET DURANT LEUR PRESENCE DANS LES LIMITES DU TERRITOIRE DE LA PARTIE CONTRACTANTE MENTIONNEE EN PREMIER LIEU ;



 QUE PAREILLE STIPULATION, QUI A UNE PORTEE GENERALE ET NE DEROGE EN RIEN A L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, SOUMET NECESSAIREMENT A CE TEXTE L'EXPLOITANT D'UN AERONEF ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE DES LORS A BON DROIT QUE RIEN NE DISPENSAIT UNE COMPAGNIE AERIENNE DE S'Y CONFORMER ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.