Cour de Cassation · civ3 — 18 novembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL;



ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE SAINT-PIERRAISE, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN METAYAGE A MATON, DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, A RAISON DU DEFAUT DE PAIEMENT DE LA PART DES PRODUITS DU DOMAINE REVENANT A LA BAILLERESSE, L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE SUR RENVOI APRES CASSATION, RETIENT QUE " LA SOCIETE N'AVAIT FORMULE AUCUNE DEMANDE AVANT QUE MATON AIT LUI-MEME DEMANDE LA CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME " ET QUE MATON " A PU PENSER, CERTAINEMENT A TORT, QUE DU JOUR OU IL AVAIT DEMANDE CETTE CONVERSION, IL DEVAIT NECESSAIREMENT DEVENIR FERMIER;



 QUE L'ON PEUT DONC ADMETTRE QU'IL A ETE DE BONNE FOI, CE QUI DECOULE EGALEMENT DU FAIT QU'ENSUITE, IL A ADRESSE A LA SOCIETE LES DEUX CHEQUES REPRESENTANT DES ACOMPTES A VALOIR SUR LA PART DE PRODUITS REVENANT A LA SOCIETE ";



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN DECLARANT QUE L'INEXECUTION PAR MATON DE SES OBLIGATIONS ETAIT " CERTAINE ", ET SANS RELEVER AUCUN MOTIF DE NON-PAIEMENT INDEPENDANT DE LA VOLONTE DU PRENEUR, ALORS QUE, JUSQU'A LA CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME, LE PRENEUR DOIT SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE, QUE LES RETARDS REITERES DE PAIEMENT, QUI ONT PERSISTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES MISE EN DEMEURE, SONT DES CAUSES DE RESILIATION DU BAIL, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE OU DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES ET QU'UNE OFFRE DE PAIEMENT PARTIEL N'EST PAS LIBERATOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN