Cour de Cassation · civ3 — 25 novembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 107-2 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;



ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CEUX-CI CONTIENNENT UNE DECISION MEME IMPLICITE SUR LES POINTS EN LITIGE;



 QUE, BIEN QUE CETTE AUTORITE NE SOIT CONFEREE QU'AU DISPOSITIF DES DECISIONS JUDICIAIRES, ELLE S'ETEND CEPENDANT AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN ET S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN NECESSAIRE;



ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), D'UN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1973, QUI, RENDU APRES DEPOT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 21 MARS 1972, A FIXE A LA SOMME DE 1222500 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A LA SOCIETE DURANCE-CONCASSAGE, L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUS DE TOUTE INDEMNITE A CETTE SOCIETE ENONCE QUE "C'EST VAINEMENT QU'ELLE SOUTIENT QUE LE JUGEMENT DU 21 MARS 1972 A ADMIS UN DROIT A INDEMNITE, DES LORS QUE LE DISPOSITIF N'ENONCE AUCUNE DECISION A CET EGARD";



ATTENDU QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, ALORS QUE SI LE JUGEMENT DU 21 MARS 1972, DEVENU IRREVOCABLE, SE BORNE, EN SON DISPOSITIF A DESIGNER UN EXPERT, IL RECONNAIT EXPRESSEMENT, DANS SES MOTIFS, LE DROIT A INDEMNITE DE LA SOCIETE;



 QU'EN EFFET, IL DEGAGE LES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE POUVANT DONNER LIEU A UNE INDEMNITE, DONT IL ENONCE, EN UN MOTIF ULTIME "QU'IL Y A LIEU DE RESERVER LE CALCUL GLOBAL AU VU DES ELEMENTS QUE FOURNIRONT LES VERIFICATIONS COMPTABLES A OPERER";



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT DU 21 MARS 1972 AVAIT NECESSAIREMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NON SEULEMENT SUR L'EXISTENCE DU PREJUDICE RESULTANT POUR LA SOCIETE DE SON EVICTION CONSECUTIVE A L'EXPROPRIATION, MAIS AUSSI SUR LES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE INDEMNISABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 11,ALINEA 2,ET 21-I ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;



ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION;



 QU'AUX TERMES DU SECOND, LES AMELIORATIONS DE TOUTE NATURE QUI AURAIENT ETE FAITES A L'IMMEUBLE, A L'INDUSTRIE OU AU FONDS DE COMMERCE, MEME ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, NE DONNENT LIEU A AUCUNE INDEMNITE SI, A RAISON DE L'EPOQUE A LAQUELLE CES AMELIORATIONS ONT EU LIEU, IL APPARAIT QU'ELLES ONT ETE FAITES DANS LE BUT D'OBTENIR UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE;



 QUE SONT PRESUMEES FAITES DANS CE BUT, SAUF PREUVE CONTRAIRE, "LES AMELIORATIONS FAITES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE";



ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTES SOUS SEING PRIVE DES 25 MARS 1966 ET 31 AOUT 1966, LA SOCIETE DURANCE-CONCASSAGE EST DEVENUE LOCATAIRE DE DEUX PARCELLES SUR LESQUELLES ELLE A INSTALLE UNE STATION DE TRANSFORMATION ET STOCKAGE DU SABLE PROVENANT D'UNE CARRIERE QU'ELLE EXPLOITAIT DANS LA REGION;



 QU'AU VU D'UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, PRIS A LA SUITE D'UNE ENQUETE OUVERTE LE 21 NOVEMBRE 1966, L'EXPROPRIATION DESDITES PARCELLES A ETE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT);



ATTENDU QUE, POUR DENIER TOUT DROIT A INDEMNITE A LA SOCIETE LOCATAIRE, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES BAUX N'AVAIENT ACQUIS DATE CERTAINE QUE LES 7 DECEMBRE 1966 ET 27 SEPTEMBRE 1968, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, ENONCE QUE LA CREATION D'UN FONDS D'INDUSTRIE OU DE LA SUCCURSALE D'UN FONDS D'INDUSTRIE CONSTITUAIT, POUR LES TERRAINS EXPROPRIES, UNE AMELIORATION AU SENS DE L'ARTICLE 21-I DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA SOCIETE CONNAISSANT, EN IMPLANTANT SA STATION, LE RISQUE QU'ELLE COURAIT D'EN ETRE DEPOSSEDEE;



QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'ACQUISITION D'UN DROIT AU BAIL NE SAURAIT, HORMIS LE CAS DE FRAUDE, QUI NE PEUT RESULTER DE LA SEULE ACCEPTATION D'UN RISQUE, CONSTITUER UNE AMELIORATION AU SENS DE L'ARTICLE 21-I, 2E ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1974 PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)