Cour de Cassation · civ1 — 9 juillet 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AYANT PREVU QUE LES DEMANDES RELATIVES AU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DES ENFANTS ADULTERINS DUSSENT ETRE DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL, LES DEBATS DEVAIENT SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PRONONCE LE 31 OCTOBRE 1972, EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 371-4 ALINEA 2 DU CODE CIVIL TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA LOI DU 4 JUIN 1970,ET QUE LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DUDIT ARTICLE SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INSTRUITES ET JUGEES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;



QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE CHANTAL C. A MIS AU MONDE LE 23 AOUT 1961 UN ENFANT NATUREL PRENOMME JACQUELINE, QUE DEMOISELLE C. ETANT DECEDEE SON PERE YVON C. A ETE NOMME TUTEUR DE L'ENFANT;



 QUE T. A SOLLICITE DU TRIBUNAL UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT A L'EGARD DE JACQUELINE C. DONT IL SE DISAIT LE PERE ADULTERIN ET QUE PAR ACTE DU 1ER SEPTEMBRE 1972,AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL IL A RECONNU L'ENFANT;



 QUE C. A ACQUIESCE A LA DEMANDE MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CELLE-CI SANS OBJET AU MOTIF QUE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR T.,SANS AVOIR EFFET SUR LA TUTELLE AUX BIENS AVAIT CONFERE DE PLEIN DROIT AU PERE L'AUTORITE PARENTALE RELATIVEMENT A LA PERSONNE DE SA FILLE;



ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECLARER LA DEMANDE DE T. SANS OBJET QU'AU VU DE L'ACQUIESCEMENT DE C. ET NON POUR UN AUTRE MOTIF, QU'EN TOUT CAS ELLE N'AURAIT PU MOTIVER SA DECISION PAR LA RECONNAISSANCE DE L'ENFANT DONT LES PARTIES N'AVAIENT PAS FAIT UNE ARGUMENTATION ESSENTIELLE A L'APPUI DE LEURS DEMANDES ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE ELLE N'AURAIT PU AFFIRMER LA PLENITUDE DE L'AUTORITE PARENTALE DE T., EN TANT QU'AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE COMPETENCE ET DE FOND FIXEES PAR L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL;



MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE PARENTALE SUR L'ENFANT NATUREL DECOULE DE LA FILIATION ETABLIE PAR LA RECONNAISSANCE, LAQUELLE A UN EFFET ABSOLU, SAUF AUX INTERESSES A LA CONTESTER;



ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ET PAR UN ACTE DONT LA VALIDITE N'A PAS ETE CONTESTEE, T. A RECONNU LA MINEURE JACQUELINE C. DONT LA MERE ETAIT DECEDEE;



 QU'ILS ONT ESTIME A BON DROIT, ET SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL, QUE, PAR L'EFFET DE CETTE RECONNAISSANCE, T. S'ETAIT TROUVE INVESTI DE L'AUTORITE PARENTALE RELATIVEMENT A LA PERSONNE DE SA FILLE ET EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE SA DEMANDE DE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT A L'EGARD DE CET ENFANT ETAIT DEVENUE SANS OBJET;



 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS DU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS