Cour de Cassation · civ1 — 15 juillet 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;



ATTENDU QUE DAME X... AYANT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UNE CESSION DE CLIENTELE, DAME Y... A SOLLICITE SA MISE HORS DE CAUSE;



 QUE LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE QU'ELLE A REPRISE EN CAUSE D'APPEL;



 QU'EN SE BORNANT A CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS SANS JUSTIFIER SUR CE POINT SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;



ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE IL DOIT ETRE PASSE ACTE DEVANT NOTAIRE OU SOUS SIGNATURES PRIVEES DE TOUTES CHOSES EXCEDANT LA SOMME OU LA VALEUR DE 50 FRANCS;



ATTENDU QUE VEUVE X... A CEDE A Y... LA CLIENTELE DU CABINET DE COMPTABLE AGREE EXPLOITE DE SON VIVANT PAR SON MARI, SANS QUE CETTE CESSION, QUI N'EST PAS CONTESTEE, AIT FAIT L'OBJET D'UN ACTE ECRIT;



 QUE SOUTENANT QUE LE PRIX AVAIT ETE FIXE D'UN COMMUN ACCORD A 33390 FRANCS SUR LEQUEL ELLE AURAIT RECU SEULEMENT 9000 FRANCS, DAME X... A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN PAIEMENT DE LA DIFFERENCE;



 QUE Y... A FAIT VALOIR QUE LE PRIX ETAIT SEULEMENT DE 18000 FRANCS QU'IL AVAIT ENTIEREMENT REGLE;



 QUE LE TRIBUNAL A COMMIS UN EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER LES CONVENTIONS AYANT PU EXISTER ENTRE LES PARTIES ET DE DONNER, COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES USAGES DE LA PROFESSION, TOUS RENSEIGNEMENTS AU TRIBUNAL LUI PERMETTANT DE FIXER LA VALEUR DE CESSION DE LA CLIENTELE;



 QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CE JUGEMENT AU MOTIF QUE "LA PRESENTE CONTESTATION, DECOULANT D'UN CONTRAT DE VENTE RECONNU PAR LES PARTIES, NE CONCERNE QUE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE PAYER QUI EN DECOULE ET QUI EST SEULE DISCUTEE";



 QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL S'AGISSAIT POUR LA DEMANDERESSE DE FAIRE LA PREUVE, NON DE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION NON CONTESTEE, MAIS DE L'EXISTENCE MEME DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS