Cour de Cassation · civ1 — 22 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 10 JANVIER 1972, BOULAIN, QUI CONDUISAIT EN ETAT D'IVRESSE SON VEHICULE AUTOMOBILE, A HEURTE UN IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE BALLAN;



 QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, IN SOLIDUM AVEC BOULAIN, SON ASSURE, A PAYER A VEUVE BALLAN UNE SOMME DE 3442 FRANCS EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DENATURE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR L'AVOCAT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, AU SEUL NOM DE CETTE COMPAGNIE, ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ASSUREUR DEMANDAIT SA MISE HORS DE CAUSE EN RAISON DE CE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT VENU A EXPIRATION LE 30 DECEMBRE 1971;



MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE TRIBUNAL AIT ETE SAISI DES CONCLUSIONS ALLEGUEES;



 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE;



 LA REJETTE;



MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE IN SOLIDUM AVEC BOULAIN A PAYER A VEUVE BALLAN UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE L'ASSURE ET L'ASSUREUR N'ONT AUCUN MOTIF SERIEUX A FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE ET QUE LEUR RESISTANCE APPARAIT ABUSIVE;



 QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE COMMISE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE;



 QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;



ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE IN SOLIDUM AVEC BOULAIN A PAYER A VEUVE BALLAN, A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, LES INTERETS DE DROIT DES SOMMES DE 3442 FRANCS ET DE 500 FRANCS A ELLE ALLOUEES PAR SA DECISION;



 QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUE CETTE CONDAMNATION AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE, IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTARGIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS