Cour de Cassation · civ2 — 2 juillet 1975

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UN CARREFOUR URBAIN POURVU DE FEUX DE SIGNALISATION UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR FRECHINET ET UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES(CGFTE), CONDUIT PAR UN PREPOSE QUI, ARRIVANT EN SENS INVERSE DE L'AUTOMOBILE, TOURNAIT VERS LA GAUCHE;



 QUE FRECHINET, FUT BLESSE;



 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, DEBITRICE DE PRESTATIONS ENVERS FRECHINET, EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A LA CGFTE;



 QUE FRECHINET A DEMANDE A CELLE-CI UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE;



ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI L'A DEBOUTE EN RAISON DES FAUTES D'INATTENTION ET VITESSE EXCESSIVE COMMISES PAR FRECHINET, D'AVOIR, EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIGNAGE, RETENU L'AFFIRMATION DU CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS CONCERNANT LA POSITION DES FEUX DE SIGNALISATION, ET D'AVOIR DENATURE LES DECLARATIONS FAITES LORS DE L'ENQUETE DE POLICE PAR FRECHINET, QUI AURAIT AFFIRME AVOIR FRANCHI LE CARREFOUR AU FEU VERT;



MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARRET, RETENANT, SANS LES DENATURER, LES TERMES D'UNE DECLARATION FAITE PAR FRECHINET QUELQUES JOURS APRES L'ACCIDENT, CONSTATE QUE CETTE DECLARATION ETAIT CONFUSE ET QUE FRECHINET N'AVAIT PAS PU PRECISER LA COULEUR DES SIGNAUX LUMINEUX QUI S'ETAIENT PRESENTES A LUI;



 QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE LES FEUX ETAIENT DECALES PENDANT QUELQUES SECONDES POUR PERMETTRE AUX VEHICULES VENANT DE LA DIRECTION SUIVIE PAR L'AUTOBUS LEUR MOUVEMENT VERS LA GAUCHE, L'ARRET ENONCE QUE FRECHINET, MEME SI LES FEUX PASSAIENT AU VERT QUAND IL S'ETAIT PRESENTE AU CARREFOUR, AVAIT L'OBLIGATION DE LAISSER AUX USAGERS QUI S'Y TROUVAIENT DEJA ENGAGES LE TEMPS DE TERMINER LEUR MANOEUVRE ET DE LIBERER L'AIRE DE L'INTERSECTION;



QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE L'INATTENTION DE FRECHINET AVAIT ETE UNE CAUSE DE LA COLLISION;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1°, CODE CIVIL;



ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE< RESPONSABLE DE DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME;



ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE, L'ARRET ENONCE QUE L'INATTENTION ET LA VITESSE DE FRECHINET AVAIENT ETE LES CAUSES EXCLUSIVES DE LA COLLISION;



QU'EN SE BORNANT A CETTE SEULE ENONCIATION SANS RECHERCHER SI LES FAUTES DE FRECHINET PRESENTAIENT LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE DE NATURE A EXONERER ENTIEREMENT LA CGFTE, ALORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE SOLLICITAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT RETENU LA RESPONSABILITE DE LA CGFTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1° SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN