Cour de Cassation · civ2 — 2 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUIDONE ET LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, SON ASSUREUR, REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE LES AVOIR, A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DONT MICHEL Y... A ETE VICTIME ET GUIDONE RECONNU RESPONSABLE, CONDAMNES A PAYER A DAME Z..., MERE DE MICHEL Y..., UNE SOMME EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL RESULTANT, POUR ELLE, DE LA PERTE DE LA CHANCE D'OBTENIR DES SUBSIDES DE SON X..., ALORS QUE, D'APRES LES MOTIFS MEMES DE LADITE DECISION, LE PREJUDICE DE DAME Z... NE SERAIT NI DIRECT, NI ACTUEL, NI CERTAIN;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PERTE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, EN CAS DE MORT ACCIDENTELLE DE LA PERSONNE QUI EN ETAIT TENUE, PEUT ENTRAINER UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN POUR LES PERSONNES QUI POUVAIENT Y AVOIR DROIT;



 QUE CE PREJUDICE PEUT ET DOIT ETRE CALCULE EN FONCTION DES BESOINS DU CREANCIER, D'ALIMENTS ET DES RESSOURCES, MEMES FUTURES, MAIS EVALUABLES DES A PRESENT, DE CEUX QUI DOIVENT CES ALIMENTS;



 QU'ELLE RELEVE QUE DAME Z..., AGEE DE 45 ANS AU DECES DE SON X..., EST DE SANTE PRECAIRE, QU'ELLE A ETE HOSPITALISEE DEUX FOIS ET OPEREE, ET QU'ELLE EST INFIRME;



 QUE SON SALAIRE MENSUEL EST MODESTE;



 QUE, DIVORCEE AUX TORTS EXCLUSIFS DE SON MARI Y..., CE DERNIER L'A ABANDONNEE AVEC TROIS ENFANTS A CHARGE ET N'A PAS PAYE LA PENSION ALIMENTAIRE, A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE;



 QUE L'ARRET AJOUTE QUE DAME Z... ETAIT EN DROIT DE COMPTER SUR L'AIDE PECUNIAIRE DE SON X..., ALORS QU'UNE CARRIERE BRILLANTE S'OUVRAIT DEVANT CE DERNIER, QUI, BACHELIER A 17 ANS AVEC MENTION BIEN, ETAIT INSCRIT EN DEUXIEME ANNEE D'UN INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES, OU IL S'ETAIT MONTRE EXTREMEMENT DOUE ET DE TRES GRAND MERITE, ET QUI AVAIT, DEJA, ETE DISTINGUE PAR UNE SOCIETE POUR UN EMPLOI DE CADRE;



 QUE LA COUR D'APPEL FIXE LE PREJUDICE MATERIEL DE DAME KRAUS EN TENANT COMPTE DE LA PRESENCE DES AUTRES ENFANTS NES DU MARIAGE;



QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LA PERTE DE LA CHANCE DE DAME Z... DE BENEFICIER D'ALIMENTS DE LA PART DE SON X... MICHEL CONSTITUAIT UN PREJUDICE OUVRANT DROIT A REPARATION;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE