Cour de Cassation · civ2 — 3 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AZEMARD A, SUIVANT ASSIGNATION DU 24 FEVRIER 1972, INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS SON REGLEMENT JUDICIAIRE ;



ATTENDU QUE SUR UNE REQUETE PRESENTEE PAR DAME X..., ES QUALITES DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DE BIENS, EXPOSANT QUE CET APPEL N'AVAIT PAS ETE ENROLE AVANT LE 1ER MARS 1973, UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, DU 27 JUILLET 1973, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 120, 166 ET 198 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, A CONSTATE LA CADUCITE DE L'APPEL DONT S'AGIT ET DECLARE L'INSTANCE D'APPEL PERIMEE;



ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME CONTRE CETTE ORDONNANCE, AU MOTIF QUE LE PREMIER PRESIDENT , SAISI A LA DILIGENCE D'UNE DES PARTIES, N'AURAIT PU SE PRONONCER AVANT D'AVOIR ORGANISE UN DEBAT CONTRADICTOIRE ET RECUEILLI LES OBSERVATIONS DE L'ADVERSAIRE;



MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 120 PRECITE, ALINEA 3, EN SA TENEUR APPLICABLE A LA CAUSE, QU'ELLE SOIT INTERVENUE D'OFFICE, AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DU MEME TEXTE, OU SUR LA REQUETE D'UNE DES PARTIES, CONSTITUE UNE MESURE QUE LA LOI PERMET D'ORDONNER A L'INSU D'UNE PARTIE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 , CELLE-CI "DISPOSE D'UN RECOURS APPROPRIE CONTRE LA DECISION QUI LUI FAIT GRIEF";



 QU'EN L'ESPECE, AZEMAR, A L'ENCONTRE DUQUEL L'ORDONNANCE AVAIT ETE RENDUE, NE POUVAIT EXERCER CE RECOURS QU'EN DEMANDANT AU MAGISTRAT DE RAPPORTER SA DECISION;



ET ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 JUILLET 1973 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS