Cour de Cassation · civ2 — 12 juin 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, FORMEE PAR DAME Z... CONTRE A. AUX TORTS DUQUEL LE X... AVAIT ETE PRONONCE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ACCORDE A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE EN PRECISANT QU'ELLE CORRESPONDAIT AUX BESOINS DE DAME Z... QUI EST EN DROIT DE NE PAS SOUFFRIR DANS SES CONDITIONS DE VIE DU X... PRONONCE, ENONCE QU'UNE PENSION AINSI DETERMINEE REPARE COMPLETEMENT LE PREJUDICE PAR ELLE EPROUVE ;



 QU'EN STATUANT AINSI LA COUR A REPONDU EN LA REJETANT A LA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 2, SANS LA CONFONDRE AVEC LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE;



 QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 203 ET 303 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE L'OBLIGATION DES PERE ET MERE DE CONTRIBUER A PROPORTION DE LEURS FACULTES A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS S'ANALYSE NON SEULEMENT EN UNE OBLIGATION ENVERS L'ENFANT QUI, PARVENU A LA MAJORITE, POUVAIT EN INVOQUER LE BENEFICE, MAIS AUSSI EN UNE OBLIGATION ENTRE EPOUX Y... PERMETTANT A CELUI QUI EN ASSUME LA CHARGE ENTIERE DE RECOURIR CONTRE L'AUTRE POUR LA PART INCOMBANT A CE DERNIER, COMPTE TENU DE SES RESSOURCES;



ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME Z... NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION POUR SA FILLE, L'ARRET ENONCE QUE, CELLE-CI ETANT MAJEURE, IL LUI APPARTENAIT DE RECLAMER DIRECTEMENT UNE PENSION A SON PERE, DAME Z... N'AYANT PAS A CET EGARD QUALITE POUR SE SUBSTITUER A ELLE;



QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI DAME Z... AVAIT CESSE D'ASSUMER LA CHARGE DE SA FILLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.