Cour de Cassation · civ3 — 18 juin 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AMELINCKY-FRANCE, CHARGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SQUARE CLAUDE-DEBUSSY DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, A REPARER DIVERSES MALFACONS AFFECTANT LA CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DE LA CHAUFFERIE, IL RESULTAIT DU RAPPORT D'UN EXPERT Y... QUE LA NORME A LAQUELLE S'EST REFEREE LA COUR D'APPEL, BIEN QU'ETANT EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE LA CONSTRUCTION, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN RAISON DU FLUIDE UTILISE, ET QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT DE L'ENSEMBLE DES PRETENDUES MALFACONS, LA COUR D'APPEL N'A CONSTATE, POUR AUCUNE D'ELLES, QU'ELLES INTERESSAIENT LE GROS OEUVRE ET COMPROMETTAIENT LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE OU LE RENDAIENT IMPROPRE A SA DESTINATION;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE AMELINCKY-FRANCE NE POUVAIT SE PREVALOIR, POSTERIEUREMENT AUX OPERATIONS D'EXPERTISE OFFICIELLE, D'UNE CONSULTATION OBTENUE D'UN INGENIEUR-CONSEIL A TITRE OFFICIEUX ET SANS AUCUN CARACTERE CONTRADICTOIRE, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME, CONFORMEMENT A L'AVIS DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT X..., QUE LA NORME PAR LUI RETENUE ETAIT SEULE APPLICABLE;



ATTENDU, ENSUITE, QUE LA SOCIETE AMELINCKY-FRANCE N'A, A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, FAIT VALOIR QUE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT SE TROUVER ENGAGEE QU'EN APPLICATION DES REGLES SUR LA GARANTIE DECENNALE, CE QUI, SEULEMENT EN CE CAS, EUT CONTRAINT LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT PLACES SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN, A RECHERCHER SI LES MALFACONS INTERESSAIENT LE GROS OEUVRE ET COMPROMETTAIENT LA SECURITE DE L'IMMEUBLE OU LE RENDAIENT IMPROPRE A SA DESTINATION;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU EN SA SECONDE BRANCHE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE;



 QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, IL NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.