Cour de Cassation · civ1 — 1 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE GOURGOUILLAT A ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE PAR L'INTERMEDIAIRE DE BONNEFOUX, QUI LUI A PROCURE LES SOMMES NECESSAIRES, QUE, L'ENTREPRISE AYANT PERICLITE, PORTALIER, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE GOURGOUILLAT, A ASSIGNE BONNEFOUX EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 33398 FRANCS RECUE POUR LE COMPTE DE GOURGOUILLET A L'OCCASION DE CET ACHAT ET AUQUEL IL NE L'AURAIT PAS REMISE;



 QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UNE EXPERTISE PRECEDEMMENT EFFECTUEE QUE BONNEFOUX AVAIT RECUEILLI POUR GOURGOUILLAT UNE SOMME DE 97500 FRANCS ALORS QU'IL NE JUSTIFIAIT AVOIR REMIS A CELUI-CI QUE 64102,45 FRANCS, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE PORTALIER DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'AUCUNE DES HYPOTHESES DE NATURE A EXPLIQUER CETTE DIFFERENCE N'ETAIT ETABLIE;



ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, EN METTANT A LA CHARGE DE CE DERNIER L'OBLIGATION D'ETABLIR LES CAUSES DE LA DIFFERENCE RETENUE ALORS QU'IL APPARTENAIT A BONNEFOUX DE JUSTIFIER DE SA LIBERATION, A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE