Cour de Cassation · civ1 — 9 juillet 1975

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE BELLY FRERES A CREUSE, EN EXECUTION D'UN MARCHE CONCLU AVEC LA COMMUNE DE GEVREY-CHAMBERTIN, UNE TRANCHEE DESTINEE A RECEVOIR UN EGOUT, QUE PEU APRES ET DANS LE MEME LIEU UNE CANALISATION DE GAZ FUT ROMPUE ET QUE CE DERNIER, INFILTRE DANS LE SOL, A PROVOQUE UNE EXPLOSION DANS LA CAVE D'UN IMMEUBLE DE POIGNANT CAUSANT DES BLESSURES A CE DERNIER ET A MICHEL X... ET DES DEGATS MATERIELS NON SEULEMENT A L'IMMEUBLE DANS LEQUEL L'EXPLOSION S'EST PRODUITE MAIS A DES PROPRIETES VOISINES, QU'UNE PROCEDURE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE DIRIGEE CONTRE ROMAN DE BELLY, CONDUCTEUR DE TRAVAUX, S'EST TERMINEE PAR UN ARRET DE RELAXE, QUE POIGNANT ET X..., REPRESENTE PAR SON PERE, ONT ALORS SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE ACTION EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE CORPOREL DIRIGEE CONTRE GAZ DE FRANCE DONT LA RESPONSABILITE A ETE RECONNUE ENTIERE MAIS QUE LE CONSEIL D'ETAT A LIMITEE A UN TIERS, LE SURPLUS ETANT MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE DE BELLY CONDAMNEE A GARANTIR GAZ DE FRANCE DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS, QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), QUI AVAIT AU LENDEMAIN DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DEDOMMAGE LES VICTIMES, N'AYANT PU OBTENIR DE L'ENTREPRISE DE BELLY ET DE SON ASSUREUR LA CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DE BATIMENT (CAMB) LES SOMMES DONT ELLES LUI ETAIENT REDEVABLES AU TITRE DE LA GARANTIE PRONONCEE, LES A ASSIGNEES EN PAIEMENT DES INTERETS DES SOMMES DONT ELLE AVAIT DEJA OBTENU LE REMBOURSEMENT AINSI QUE DES INTERETS PRODUITS PAR CES INTERETS ET DES DEUX TIERS DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA REPARATION DES DOMMAGES MATERIELS, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES PARTIES A L'INSTANCE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET L'OBJET DE CELLE-CI TENDANT A LA REPARATION DE PREJUDICES CORPORELS, ETAIENT DIFFERENTS DE CEUX DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE L'UAP DU CHEF DES PREJUDICES MATERIELS, AINSI QU'IL RESSORTIRAIT DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT ET QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DELAISSEES DE L'ENTREPRISE DE BELLY ET DE LA CAMB;



MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CONSEIL D'ETAT A STATUE SUR LA RESPONSABILITE DU GAZ DE FRANCE AUX DROITS DUQUEL L'UAP EST AUJOURD'HUI SUBROGEE ET DE LA SOCIETE DE BELLY DONT LA CAMB EST L'ASSUREUR, A L'OCCASION DE L'EXPLOSION SURVENUE A GEVREY-CHAMBERTIN, QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LE LITIGE QUI LUI ETAIT DEFERE OPPOSAIT LES MEMES PARTIES, A PU INVOQUER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUANT AU PRINCIPE ET AU PARTAGE DES RESPONSABILITES ADMISES PAR LE CONSEIL D'ETAT ET EN FAIRE ETAT POUR LA DETERMINATION DES INDEMNITES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES AU TITRE DE LA REPARATION DES DOMMAGES MATERIELS;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES INTERETS MORATOIRES DEVAIENT ETRE CALCULES AU TAUX DE 5 %, ALORS D'UNE PART, QUE L'ASSIGNATION EN JUSTICE POUR QUE LES INTERETS SOIENT CALCULES A CE TAUX EST CELLE QUI TEND A LA RECONNAISSANCE D'UNE CREANCE CIVILE ET NON, COMME EN L'ESPECE, A LA FIXATION D'UNE INDEMNITE QUASI-DELICTUELLE;



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION INTRODUITE PAR GAZ DE FRANCE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AURAIT UN FONDEMENT QUASI-DELICTUEL ET NON PAS CONTRACTUEL AINSI QU'IL RESSORTIRAIT DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT;



 ALORS, ENFIN, QUE CETTE DECISION SERAIT MUETTE SUR LE TAUX DES INTERETS MORATOIRES;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER LE TAUX DE 5 % ADMIS PAR LE CONSEIL D'ETAT, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE NON A L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 24 JUIN 1970, MAIS A UNE JURISPRUDENCE PRETEE A CETTE JURIDICTION PAR LE TRIBUNAL;



 D'AUTRE PART, QUE L'ACTION DE L'UAP NE TENDAIT PAS A LA FIXATION D'UNE INDEMNITE MAIS TROUVAIT SA CAUSE DANS LE DROIT DE CREANCE RESULTANT POUR ELLE DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT;



QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE MOYEN SUR CE POINT ET QUI SONT SURABONDANTS, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT ET QUI N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, SE TROUVE JUSTIFIEE;



QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DOIVENT ETRE REJETES;



MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE L'UAP TENDANT AU REMBOURSEMENT DU PRODUIT DE LA CAPITALISATION DES INTERETS MORATOIRES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER QUE DANS SON ARRET LE CONSEIL D'ETAT A DECIDE QUE LES INTERETS ECHUS LE 18 NOVEMBRE 1966 DES SOMMES ALLOUEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS, SANS RECHERCHER LES CIRCONSTANCES PERMETTANT D'EN CALCULER LE MONTANT, QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISES;



ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DE BELLY ET LA CAMB A PAYER A L'UAP LA SOMME DE 3500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CES SOCIETES AURAIENT SCIEMMENT ENTRETENU LA CONFUSION ENTRE LA FAUTE CONTRACTUELLE RETENUE PAR LE CONSEIL D'ETAT ET LA FAUTE DELICTUELLE DU CONDUCTEUR DE TRAVAUX EN PLEINE CONNAISSANCE DE LA DECISION DE RELAXE DONT CE DERNIER A BENEFICIE;



ATTENDU CEPENDANT QUE GAZ DE FRANCE ETANT UN TIERS A L'EGARD DU MARCHE CONCLU PAR LA SOCIETE DE BELLY, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A CELLE-CI ET A SON ASSUREUR D'AVOIR CONTESTE LE CARACTERE CONTRACTUEL DE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE A L'EGARD DE L'ENTREPRISE NATIONALE, D'OU IL SUIT QU'EN NE RELEVANT PAS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE BELLY ET DE LA CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DE BATIMENT UNE FAUTE PROPRE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES PREMIER ET QUATRIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON