Cour de Cassation · civ3 — 27 mai 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER SI LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE PROCES QUI LUI EST SOUMIS ;



ATTENDU QUE, SAISIE D'UN LITIGE PORTANT SUR LA REVENDICATION D'UN IMMEUBLE PAR "LE SYNDICAT FEMININ DU TEXTILE ET DE LA BONNETERIE", DONT UNE DEMOISELLE X... EST MEMBRE, A L'ENCONTRE DE "L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CFDT", LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR CETTE DERNIERE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE INFORMATION OUVERTE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, POUR VOL, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE DE FAUX, DEPOSEE PAR LE "SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU TEXTILE ET DE LA BONNETERIE" CONTRE DEMOISELLE X..., ENONCE QUE "LES PARTIES N'ETANT PAS LES MEMES, LE MAXIMA "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" NE S'APPLIQUE PAS" ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'IDENTITE DES PARTIES N'EST PAS UNE CONDITION D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE SORT DE L'INSTANCE PENALE PENDANTE ETAIT SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELUI DE L'INSTANCE CIVILE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.