Cour de Cassation · civ1 — 22 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'X... JACQUES Y... S'EST, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 12 JUILLET 1971, ENGAGE A SE PRODUIRE, LE 26 SEPTEMBRE 1971, COMME VEDETTE AU COURS D'UNE FETE ORGANISEE A RIGNY-LE-FERRON PAR LA COOPERATIVE SCOLAIRE ET LE SYNDICAT D'INITIATIVE DE CETTE LOCALITE ;



 QUE, JACQUES Y... NE S'ETANT PAS PRESENTE LE JOUR CONVENU, LES ORGANISATEURS L'ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;



 QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER CET X... AU PAIEMENT D'UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DU DEDIT PREVU AU CONTRAT, S'EST FONDEE SUR LE FAIT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE DOLOSIVE;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DEBITEUR QUI N'A PAS EXECUTE SON OBLIGATION N'EST TENU QUE DES DOMMAGES-INTERETS QUI ONT ETE STIPULES AU CONTRAT, LORSQUE CELUI-CI CONTIENT, COMME EN L'ESPECE, UNE CLAUSE PENALE ET QUE, S'IL EN EST AUTREMENT LORSQUE C'EST PAR SON DOL QUE L'OBLIGATION N'EST PAS EXECUTEE, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIENT PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN DOL;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE JACQUES Y..., QUI AVAIT SIGNE LUI-MEME LE CONTRAT, N'AVAIT PAS, NE FUT-CE QU'EN DERNIERE HEURE, AVISE DE SA DEFECTION ET N'AVAIT JAMAIS ALLEGUE LE MOINDRE PRETEXTE QUI SOIT DE NATURE A EXPLIQUER CELLE-CI, CE QUI ETABLISSAIT QU'IL AVAIT EU LA VOLONTE ARRETEE DE NE PAS EXECUTER L'OBLIGATION QU'IL AVAIT CONTRACTEE;



 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ILS ONT PU ESTIMER QUE JACQUES Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DOLOSIVE PERMETTANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS A CEUX PREVUS AU CONTRAT;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS