Cour de Cassation · civ1 — 4 novembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT STATUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES;



ATTENDU QU'A COMPTER DU 19 JANVIER 1963, SCAUFLAIRE CHIRURGIEN A OPERE DANS LA CLINIQUE APPARTENANT AUX CONSORTS Z...;



 QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION VERBALE SCAUFLAIRE DEVAIT VERSER A LA CLINIQUE TRENTE POUR CENT DE SES HONORAIRES POUR LES PRESTATIONS QUE CELLE-CI LUI FOURNISSAIT;



 QUE CETTE CONVENTION FUT ROMPUE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1964 PAR SCAUFLAIRE, QUI CONTINUA CEPENDANT A OPERER DANS LA CLINIQUE JUSQU'AU 15 JUILLET 1968;



 QU'APRES SON DEPART LES CONSORTS Z... L'ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE 112505,68 FRANCS POUR SOLDE DE REDEVANCES;



 QUE SCAUFLAIRE, SE PREVALANT DE L'ARTICLE 365 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI INTERDIT LE PARTAGE DES HONORAIRES D'UN MEDECIN AVEC UNE CLINIQUE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES REDEVANCES RETENUES PAR LA CLINIQUE;



 QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AU MOTIF QUE L'ACTION EN NULLITE DE LA CONVENTION ETAIT PRESCRITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, ET A CONDAMNE SCAUFLAIRE A PAYER AUX CONSORTS Z... LA SOMME DE 35658,79 FRANCS;



ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN NULLITE DU CONTRAT VERBAL INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR REJETER LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES REDEVANCES PERCUES PAR LA CLINIQUE, PENDANT LA PERIODE DU 21 JANVIER 1963 AU 1ER JANVIER 1964,ALORS QUE LES CONSORTS Y...
X... N'AVAIENT PAS INVOQUE CE MOYEN DEVANT LES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES;



 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS