Cour de Cassation · civ1 — 13 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET A REFUSE L'INSCRIPTION DE GIRARD SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES AVEC SPECIALISATION FISCALE, TENUE AU PARQUET DE SOISSONS, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE REVOQUE, EN 1964, DE SES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES IMPOTS POUR AVOIR ABANDONNE SON POSTE ET S'ETRE INSTALLE EN QUALITE DE CONSEIL FISCAL DANS LA LOCALITE OU IL AVAIT EXERCE PRECEDEMMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE;



ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CES CIRCONSTANCES, SI ELLES PEUVENT CONSTITUER DES FAUTES D'ORDRE ADMINISTRATIF, NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A DES AGISSEMENTS CONTRE L'HONNEUR, LA PROBITE ET LES BONNES MOEURS QUI, LORSQU'ILS ONT MOTIVE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DE REVOCATION, ENTRAINENT, CONFORMEMENT A LA LOI, UN REFUS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES PRECITEES;



MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE "L'HONNEUR D'UN FONCTIONNAIRE S'OPPOSE A CE QU'IL ABANDONNE SOUDAINEMENT ET DEFINITIVEMENT SON POSTE EN DEPIT DES INJONCTIONS EXPRESSES DE SES SUPERIEURS, EN VUE D'EXERCER SUR LE CHAMP UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE DANS SON ANCIEN SECTEUR FISCAL EN PROFITANT, POUR CE FAIRE, DES RELATIONS, DE LA NOTORIETE ET DE LA COMPETENCE QUE LUI VAUT LE TITRE DE FONCTIONNAIRE PUBLIC DONT IL RESTE INVESTI AVANT D'EN ETRE LEGALEMENT PRIVE", A ADMIS QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES MANQUEMENTS A L'HONNEUR INTERDISANT L'INSCRIPTION SOLLICITEE;



QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS