Cour de Cassation · civ2 — 1 octobre 1975

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE "LES PIETONS NE DOIVENT TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER IMMEDIAT, EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DE LA VISIBILITE AINSI QUE DE LA DISTANCE ET DE LA VITESSE DES VEHICULES";



ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, DE NUIT, DORANGE, QUI TRAVERSAIT A PIED UNE ROUTE, FUT RENVERSE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE MOCONJA QUI, VENANT DE DEPASSER UN AUTRE USAGER, ARRIVAIT, A SA DROITE, SUR LA VOIE CENTRALE D'UNE CHAUSSEE COMPORTANT TROIS COULOIRS DE CIRCULATION;



QUE DORANGE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A MOCONJA ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE;



ATTENDU QUE L'ARRET, ESTIMANT NON FAUTIF LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MOCONJA, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, DE NUIT, PAR TEMPS BRUMEUX, HORS AGGLOMERATION, UN DIMANCHE SOIR, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, UTILISEE PAR DE NOMBREUX AUTOMOBILISTES, L'ARRET ENONCE, NOTAMMENT, QUE DORANGE A RECONNU AVOIR APERCU LA VOITURE DE MOCONJA, AVANT DE COMMENCER SA TRAVERSEE ET QUE, S'APERCEVANT QU'IL NE POUVAIT PASSER DEVANT CE VEHICULE, IL S'ETAIT IMMOBILISE;



 QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE LE PIETON, QUI NE DISPOSAIT PAS DE PASSAGE PROTEGE, ETAIT CONTRAINT, PAR LA DENSITE DE LA CIRCULATION, A S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE, ALORS MEME QU'IL APERCEVAIT DES FEUX DE VOITURE, ET QU'IL AVAIT, SEULEMENT, L'OBLIGATION DE S'ARRETER AU COURS DE SA TRAVERSEE POUR LAISSER PASSER LES VEHICULES;



QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS IMPLIQUANT QUE DORANGE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE, SANS S'ASSURER QU'IL LE POUVAIT SANS DANGER IMMEDIAT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN