Cour de Cassation · civ3 — 10 février 1976

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 74-13384 ET N 74 14 740 ;



SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 74 13 384 : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 23 AVRIL 1974), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA VENTE D'UN APPARTEMENT CONSENTIE PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX B... AYANT ETE ANNULEE A LA DEMANDE DES EPOUX A..., E...
D..., LES EPOUX B... ONT ETE CONDAMNES, PAR UNE DISPOSITION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 NOVEMBRE 1970 QUI EST DEVENUE IRREVOCABLE, A VERSER AUX EPOUX A... UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DU JOUR DE LA VENTE (16 MAI 1961) ET JUSQU'A LA DATE DE LIBERATION EFFECTIVE DES LOCAUX (31 OCTOBRE 1971) ;



 QUE LA DISPOSITION PAR LAQUELLE CET ARRET DU 26 NOVEMBRE 1970 AVAIT DECIDE QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE DONNAIT PAS LIEU A GARANTIE DES VENDEURS PARCE QU'ELLE TROUVAIT SA CONTREPARTIE DANS LA JOUISSANCE DES LIEUX DONT LES ACQUEREURS AVAIENT BENEFICIE, A ETE CASSEE PAR ARRET DU 10 MAI 1972, AU MOTIF QU'UNE TELLE INDEMNITE ETAIT ASSIMILABLE "A DES FRUITS CIVILS QUE LES VENDEURS SONT TENUS DE RESTITUER AUX ACQUEREURS DE BONNE FOI AU JOUR DE LA VENTE, ET TANT QUE L'OCCUPATION PAR CEUX-CI DES LOCAUX LITIGIEUX N'EST PAS FAUTIVE" ;



ATTENDU QUE SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX X... FAISAIENT NOTAMMENT VALOIR QU'IL NE POUVAIENT ETRE TENUS DE GARANTIR LES EPOUX Z... DU CHEF DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION PUISQUE LA CONDAMNATION DE CES DERNIERS AU PAIEMENT D'UNE TELLE INDEMNITE A PARTIR DE LA VENTE IMPLIQUAIT QUE LES EPOUX B... AVAIENT SOIT ACQUIS DE MAUVAISE FOI, SOIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS SE DEFENDRE DEVANT LES TRIBUNAUX EN SE PREVALANT DE LEUR BONNE FOI, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CONDAMNATION IRREVOCABLE DES EPOUX B... A RESTITUER LES FRUITS AUX VERITABLES D... SOUS FORME DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION RENDAIT INUTILE LA RECHERCHE DE LA BONNE OU DE LA MAUVAISE FOI DESDITS EPOUX AU JOUR DE LA VENTE, ET A CONDAMNE LES EPOUX X... A LES GARANTIR DU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE A COMPTER DU JOUR DE LA VENTE ET JUSQU'AU 26 NOVEMBRE 1969, DATE DU JUGEMENT AYANT ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX B... ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI A L'EGARD DES EPOUX A... LES EPOUX B... SE TROUVAIENT DEJA IRREVOCABLEMENT CONDAMNES AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE DU 16 MAI 1961 AU 31 OCTOBRE 1971, RIEN PAR CONTRE EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE DE CE PAIEMENT N'AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT JUGE DANS LES RAPPORTS DES EPOUX B... ET DES EPOUX X..., EN SORTE QUE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A CES DERNIERS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI, PAR SUITE NOTAMMENT DE LA BONNE OU DE LA MAUVAISE FOI DES EPOUX B... AU JOUR DE LEUR ACQUISITION, LES CONDITIONS DE CETTE GARANTIE ETAIENT OU NON REMPLIES, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N 74 13 384 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 74 14 740 REUNIS : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EN OUTRE DECIDE QUE LA RESTITUTION DES FRUITS SOUS FORME D'INDEMNITE D'OCCUPATION NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN PREJUDICE DES EPOUX B...
Y... AUX FAUTES DES NOTAIRES COUTURIER ET PUISOYE, REDACTEURSDE L'ACTE DE VENTE LITIGIEUX, L'ARTICLE 1630 DU CODE CIVIL NE PREVOYANT DE GARANTIE QU'A LA CHARGE DES VENDEURS, EN L'ESPECE LES EPOUX X..., LESQUELS AURAIENT EU L'OBLIGATION DE VERSER SEULS L'INDEMNITE DUE AU VERITABLE C... S'ILS N'AVAIENT PAS REVENDU L'APPARTEMENT AUX EPOUX B... ;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DES NOTAIRES A ETE RETENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET QUE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EVICTION ET DU MANQUEMENT DES NOTAIRES A LEUR DEVOIR DE CONSEIL, QUE, D'AUTRE PART, L'ARGUMENTATION TIREE DE L'EVENTUALITE D'UNE ABSENCE DE REVENTE EST INOPERANTE, PUISQU'ELLE SE REFERE A UNE SITUATION DIFFERENTE PUREMENT HYPOTHETIQUE, ET QU'ENFIN IL ETAIT DEJA JUGE, PAR UNE DISPOSITION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 NOVEMBRE 1970 DEVENUE IRREVOCABLE EN RAISON DU REJET PAR UN ARRET DU 10 MAI 1972 DU POURVOI FORME PAR LES NOTAIRES, QUE LES MANQUEMENTS DE CES OFFICIERS PUBLICS AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR LES EPOUX B..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT A NOUVEAU VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.