Cour de Cassation · civ3 — 12 mars 1975

SUR LA RECEVABILITE DU PREMIER MOYEN, CONTESTE PAR LA DEFENSE :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., B... DE BIENS RURAUX APPARTENANT AUX EPOUX Z..., ONT ETE DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR ACTION EN REVISION DE FERMAGE, AU MOTIF QUE LE LOYER STIPULE DANS LE BAIL DU 20 JANVIER 1969 N'ETAIT PAS SUPERIEUR D'UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, CALCULEE SUIVANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1970 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL EN SE REFERANT AINSI A UN ARRETE PREFECTORAL POSTERIEUR A LA CONCLUSION DU BAIL ;



ATTENDU QUE LA DEFENSE SOUTIENT QUE CE MOYEN SERAIT IRRECEVABLE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL N'AURAIT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;



 QUE, D'AUTRE PART, UN ARRET AVANT DIRE DROIT DU 13 MARS 1973, DEVENU IRREVOCABLE, AYANT DEMANDE A L'EXPERT DE RECHERCHER LA VALEUR LOCATIVE SUIVANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1970, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'IMPOSERAIT AUX PARTIES SUR CE POINT ;



 QU'ENFIN, LES EPOUX Y..., AYANT ADMIS EN LEURS CONCLUSIONS QUE L'EXPERT, EN CALCULANT LE FERMAGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE, AVAIT PARFAITEMENT REMPLI SA MISSION, AURAIENT AINSI LIMITE LE DEBAT ET LIE LE JUGE ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PERMETTANT L'EXAMEN DU MOYEN, CE DERNIER EST DE PUR DROIT, ET DONC RECEVABLE ;



 QU'ENSUITE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA DEFENSE, L'ARRET DU 13 MARS 1973 N'A PAS CHARGE L'EXPERT DE RECHERCHER, EN FONCTION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1970, SI LE FERMAGE PREVU AU CONTRAT EXCEDAIT D'UN DIXIEME LA VALEUR LOCATIVE NORMALE A L'EPOQUE ;



 QU'IL N'Y A DONC PAS CHOSE JUGEE SUR CE POINT ;



 QU'ENFIN, LES EPOUX Y... N'ONT PAS ADMIS, DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE L'EVENTUEL DEPASSEMENT DE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE AU MOMENT DU BAIL DEVAIT ETRE CALCULE D'APRES L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1970 ;



 QU'ILS N'ONT DONC PAS LIMITE SUR CE POINT LE DEBAT QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT TRANCHER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;



 QU'AINSI, LE MOYEN EST RECEVABLE ;



SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION EN REVISION EST OUVERTE AU A... QUI, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, A ACCEPTE UN PRIX SUPERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE ;



 QUE CE DEPASSEMENT DOIT RESULTER D'UNE COMPARAISON ENTRE LE PRIX CONVENU ET LA VALEUR LOCATIVE CALCULEE EN FONCTION DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA DE DENREES FIXEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE AU JOUR DU CONTRAT ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN REVISION DE FERMAGE INTENTEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LES EPOUX Z..., LEURS BAILLEURS, RETIENT QUE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, CALCULEE PAR L'EXPERT X... AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1970, N'EST PAS INFERIEURE D'UN DIXIEME AU FERMAGE STIPULE DANS LA CONVENTION DES PARTIES, EN DATE DU 20 JANVIER 1969 ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.