Cour de Cassation · civ3 — 17 mars 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ;



ATTENDU QUE CE TEXTE INSTITUE, AU PROFIT DE L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE, UN DROIT DE PREEMPTION EN CAS D'ALIENATION A TITRE ONEREUX DE FONDS AGRICOLES ;



ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 22 MAI 1970, DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL PARTIELLEMENT LOUE A MIRETTI, A VENDU LA NUE-PROPRIETE DE CE BIEN AU CENTRE REGIONAL POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEE DU SUD-EST (CREAI) SANS EN AVISER LE PRENEUR ;



ATTENDU QUE POUR ANNULER CETTE VENTE, EN TANT QU'ELLE PORTE SUR LA PARTIE DU FOND EXPLOITEE PAR MIRETTI, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'AU MOMENT DE LA VENTE, DAME VEUVE X... ETAIT AGEE DE 68 ANS ET NE POUVAIT EXERCER AUCUN DROIT DE REPRISE A SON PROFIT NI A CELUI D'UN DESCENDANT ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN DECIDANT QU'AUCUNE FRAUDE N'ETAIT ETABLIE, ALORS QUE L'EXERCICE D'UN EVENTUEL DROIT DE REPRISE ETAIT ETRANGER AU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, QUE LE DROIT DE PREEMPTION DOIT PERMETTRE AU PRENEUR D'ACQUERIR LA PLEINE PROPRIETE DE LA TERRE QU'IL EXPLOITE ET QUE DES LORS, HORMIS LE CAS DE FRAUDE, LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE DU BIEN LOUE NE DONNAIT PAS OUVERTURE AU DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.