Cour de Cassation · civ3 — 13 novembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES FRERES FRANCK, GUY ET JOEL X..., ENTREPRENEURS, DE LEUR DEMANDE DE PAIEMENT DES TRAVAUX DE " REPARATIONS " QU'ILS PRETENDENT AVOIR EFFECTUES DANS UN IMMEUBLE SIS A BRANTOME, APPARTENANT A LEUR ONCLE, MAURICE X..., ET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE POUR ETABLIR L'EXISTENCE DE CES TRAVAUX, AUX MOTIFS QUE LES FRERES X... ONT ABANDONNE LA THESE SELON LAQUELLE LA SOMME PAR EUX RECLAMEE SERAIT AFFERENTE A DES " REPARATIONS " ET NON A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, ET QU'IL RESULTE D'UN DOCUMENT DATE DU 2 NOVEMBRE 1969 QUE CES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ONT ETE COMMANDES ET REGLES A LEUR PERE PAR LEUR ONCLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, LES FRERES X... SE SONT BORNES A CONTESTER UN MOYEN DE PREUVE OPPOSE PAR LEUR ADVERSAIRE SANS RENONCER POUR CELA A ETABLIR L'EXISTENCE DE REPARATIONS ET A OBTENIR LEUR PAIEMENT;



 QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE RENONCIATION, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES FRERES X... FAISAIENT VALOIR QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1341 ET 1347 DU CODE CIVIL, INVOQUEES PAR LE TRIBUNAL, NE POUVAIENT RECEVOIR D'APPLICATION DES LORS QU'IL S'AGISSAIT SIMPLEMENT D'ETABLIR L'EXISTENCE DE FAITS PURS ET SIMPLES N'IMPLIQUANT PAR EUX-MEMES NI L'OBLIGATIONS, NI LIBERATION;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES FRERES X..., QUI AVAIENT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE PAR LE TRIBUNAL, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS AIENT PARTICIPE, D'UNE MANIERE QUELCONQUE, A L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT A BRANTOME PAR LEUR PERE POUR LE COMPTE DE LEUR ONCLE, SE SONT BORNES, DANS LEURS ECRITURES D'APPEL, A CONTESTER LE DOCUMENT DU 2 NOVEMBRE 1969, RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, ET A SOLLICITER UNE EXPERTISE A L'EFFET, NOTAMMENT, DE RECHERCHER ET DECRIRE LES " TRAVAUX " EFFECTUES A BRANTOME;



 QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT FAIT QU'INTERPRETER CES CONCLUSIONS AMBIGUES ET A LES RETABLIR DANS LEUR VERITABLE PORTEE, SANS SE FONDER SUR UNE RENONCIATION QUELCONQUE DES FRERES X..., ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF;



ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA CONVICTION SUR LA VALEUR PROBANTE DU DOCUMENT SUSVISE, N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS VISEES A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUE SA DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, ENCORE, A L'ARRET D'AVOIR RETENU UN DOCUMENT DONT LA SIGNATURE ETAIT DENIEE, SANS PROCEDER AU PREALABLE A UNE VERIFICATION D'ECRITURES, AU MOTIF QUE SI LES FRERES X... AVAIENT EU UN DOUTE SUR L'AUTEUR DE LA SIGNATURE CONTESTEE, ILS N'AURAIENT PAS MANQUE DE S'INSCRIRE EN FAUX, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, S'AGISSANT D'UN ECRIT PRIVE, LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX N'ETAIT AUCUNEMENT OBLIGATOIRE, QU'EN REFUSANT D'EXAMINER LA VALEUR PROBANTE DE L'ACTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISEE;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE SONT PAS TENUS DE RECOURIR A LA PROCEDURE DE VERIFICATION D'ECRITURE S'ILS TROUVENT DANS LA CAUSE, DES ELEMENTS DE CONVICTION SUFFISANTS, N'ONT POINT AFFIRME QUE LES FRERES X... AURAIENT DU S'INSCRIRE EN FAUX, MAIS ONT SEULEMENT RETENU LEUR ATTITUDE EN LA CIRCONSTANCE COMME REVELATRICE DE LEUR MAUVAISE FOI;



 QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A PROCEDE A L'EXAMEN DE LA VALEUR PROBANTE DU DOCUMENT LITIGIEUX, A LEGALEMENT, SUR CE CHEF ENCORE, JUSTIFIE SA DECISION;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX