Cour de Cassation · civ3 — 3 décembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CASULA, LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE FERMAGES, APRES DEUX MISES EN DEMEURE RESTEES SANS EFFET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA "NON-FIXATION DU FERMAGE CONSTITUE UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DU DEFAUT DE PAIEMENT DE CELUI-CI, QUE LE DOL RESULTE ABONDAMMENT DES CONSTATATIONS DU PREMIER JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI N'A PAS ETE ATTAQUE ET QUI A REDUIT DE 47 % LE FERMAGE, CONFIRMANT AINSI LES CONCLUSIONS PRISES EN APPEL PAR CASULA, QUI NE POUVAIT FORMER SA DEMANDE EN REDUCTION QU'AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL";



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR LE BAIL A FERME CONCLU LE 8 JUILLET 1969, CASULA AVAIT PRIS EN LOCATION L'EXPLOITATION MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL DE 3590 FRANCS ET QUE LE PRENEUR, MALGRE DEUX MISES EN DEMEURE QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES LES 27 AOUT 1971 ET 3 MARS 1972, N'AVAIT EFFECTUE AUCUN VERSEMENT SUR LE MONTANT DES LOYERS PAR LUI DUS, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE LA REDUCTION DU LOYER DEMANDEE PAR CASULA AU TRIBUNAL PARITAIRE NE POUVAIT AVOIR EFFET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, QUE POUR LA PERIODE DU BAIL RESTANT A COURIR A PARTIR DE LA DEMANDE QUI AVAIT ETE FORMEE LE 13 AVRIL 1972 ET ONT PU DECIDER QUE LE DEFAUT TOTAL DE PAIEMENT N'ETAIT PAS EXCUSE PAR LA FORCE MAJEURE OU DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES;



ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE LES MISES EN DEMEURE AVAIENT CONFIRME A CASULA L'ETENDUE EXACTE DE SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE FERMAGES, A PU ESTIMER, FAISANT APPLICATION DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, QUE LES RETARDS DE PAIEMENT IMPUTES AU PRENEUR DEVAIENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.