Cour de Cassation · civ2 — 9 juillet 1975

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, LE 7 JANVIER 1972, TAVERNIER AYANT LAISSE SON VEHICULE AUTOMOBILE STATIONNER LA NUIT SUR LA VOIE PUBLIQUE DEVANT L'HOTEL DE DECOLIN OU IL SEJOURNAIT, UN PAN DE NEIGE SE DETACHA DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE ET TOMBA SUR LE VEHICULE QUI FUT ENDOMMAGE;



 QUE TAVERNIER SE PREVALANT NOTAMMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL DEMANDA REPARATION DE SON PREJUDICE A DECOLIN;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE ALORS D'UNE PART, QUE, DANS UNE REGION ENNEIGEE, L'ABSENCE DE PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A CET EGARD ET LA STRUCTURE DE LA TOITURE N'AURAIT PAS DISPENSE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DE PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX CONSEQUENCES DE CHUTE DE BLOCS DE NEIGE PROVENANT DU TOIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RADOUCISSEMENT DE LA TEMPERATURE QUI, SEL ON LE JUGEMENT, SERAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT N'AURAIT ETE NI IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE DANS SES CONSEQUENCES;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT OBSERVE QU'AUCUN ARRETE MUNICIPAL NE PRESCRIVAIT AUX HABITANTS DE LA LOCALITE DE MUNIR LEURS TOITURES D'UN SYSTEME DE PROTECTION CONTRE LA CHUTE D'UN BLOC DE NEIGE;



 QU'IL ENONCE QU'IL N'EST PAS FAIT GRIEF A DECOLIN DE CE QUE SA TOITURE PRESENTERAIT EN RAISON DE SA PENTE UN RISQUE ANORMAL SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER UN ACCIDENT EN CAS DE CHUTE DE NEIGE;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF TIRE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL QUI EST SURABONDANT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DE DECOLIN NE POUVAIT ETRE RETENUE AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION AUX FAITS DE LA CAUSE DE L'ARTICLE 1952 DU CODE CIVIL, DONT TAVERNIER S'ETAIT EGALEMENT PREVALU, SANS RECHERCHER SI DECOLIN N'AVAIT PAS L'HABITUDE DE FAIRE STATIONNER LES VOITURES DE SES CLIENTS A L'EMPLACEMENT OU TAVERNIER AVAIT GARE LA SIENNE, ET N'AVAIT PAS ENGAGE CELUI-CI A PLACER SON AUTOMOBILE A CET ENDROIT, CIRCONSTANCES QUI AURAIENT ETE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOTELIER SUR LA BASE DU TEXTE PRECITE;



MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'AUTOMOBILE DE TAVERNIER ETAIT STATIONNEE SUR LA VOIE PUBLIQUE L'ARRET A ADMIS NECESSAIREMENT QUE L'HOTELIER N'AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE SON CLIENT AUCUN LOCAL OU AUCUN EMPLACEMENT DETERMINE POUR LA GARER, DE SORTE QUE CE VEHICULE ETAIT ETRANGER AUX RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES;



 QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LE JUGE DU FOND, N'A PAS ENCOURU LA CRITIQUE DU POURVOI;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY