Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 21 juillet 1975
- ECLI
- 607943439ba5988459c41c6d
- Date
- 21 juillet 1975
divorce separation de corpscausesadultèrecause péremptoireeffetprononcé du divorcenécessitéexcusesetat de santéetat dépressif (non)impossibilité
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 21 juillet 1975
- Matière
- divorce separation de corps
Référence
607943439ba5988459c41c6d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA