Cour de Cassation · civ2 — 21 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX M Y... CAUSE D'ADULTERE DE CHACUN D'EUX;



 QUE LA FEMME FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE A SON ENCONTRE SANS RECHERCHER SI L'ETAT DEPRESSIF CONSTATE CHEZ ELLE, A LA SUITE DE L' ADULTERE DE SON MARI, EN ADMETTANT QU'IL N'AIT PAS ETE CONSTITUTIF D'UN ETAT DE DEMENCE N'AURAIT PAS NEANMOINS ETE DE NATURE A EXCUSER SON COMPORTEMENT;



MAIS ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE L'ADULTERE EST MATERIELLEMENT ETABLI, ILS NE PEUVENT SE REFUSER A PRONONCER LE DIVORCE, EN USANT A L'EGARD DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CET ADULTERE A ETE COMMIS, D'UN POUVOIR D'APPRECIATION QUE LA LOI DE LEUR DONNE PAS;



ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ADULTERE DE DAME M X... ETABLI PAR UN CONSTAT D'HUISSIER, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SON ETAT D'ALIENATION MENTALE A LA DATE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ET QUE L'ETAT DEPRESSIF CONSTATE PAR L'EXPERT NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A LA DEMENCE RENDANT LE SUJET IRRESPONSABLE DE SES ACTES;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE