Cour de Cassation · civ2 — 3 mars 1976

ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;



ATTENDU QUE SABARD ET TARDIVO ONT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION POUR LE CAS OU IL NE SERAIT PAS FAIT DROIT, DANS UN CERTAIN DELAI, PAR LE JUGE D'INSTANCE DE MENTON, A LEUR RECLAMATION TENDANT A LA RADIATION D'ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SOSPEL ;



QUE LE POURVOI N'ETANT PAS FORME CONTRE UN JUGEMENT EFFECTIVEMENT RENDU, EST, AINSI, SANS OBJET ;



DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER.